Maurice GONEDEC et Mme Nicolle BENHAMOU Ministère Public, lors des débats : M.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PAR CES MOTIFS […] Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la date d'audience.

701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 112 883 € dont il n'a pu obtenir l'apurement malgré les poursuites engagées dont il justifie

Le Ministère Public et le liquidateur sont par ailleurs avisés de la date de l'audience.

décision emporte convocation au débiteur et au représentant des salariés aux dates et heures indiquées, FIXE à DOUZE mois à compter de la publication de la présente décision au B.O.D.A.C.C., le délai

07/2025 à Me TRABELSI CHOULI Shérazade FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La SARL KLEKOON est une société dont l'activité est de proposer des solutions aux entreprises et aux établissements publics

Décision contradictoire et en premier ressort.

débats et du délibéré : Président : Madame Nathalie LE MEUR Juges : Monsieur Jean YVARD Monsieur Marcel MICHAUD Greffier lors des dél oats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère Public

sans délai l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT que pour ce faire copie de la présente décision sera transmise au commissaire de justice

Le jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 21 novembre 2024 à la diligence du greffier.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Madame Martine LERM, Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Ministère Public

Enfin, la société accuse un retard de règlement de ses dettes fiscales et sociales pour lesquelles la CCSF a refusé d'accorder des délais par décision du 04.04.2025.

Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie. […} ».

Le Ministère Public s'est associé à la demande du liquidateur.

décision emporte convocation au débiteur et au représentant des salariés aux dates et heures indiquées, FIXE à DOUZE mois à compter de la publication de la présente décision au B.O.D.A.C.C., le délai

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Ouï, le liquidateur judiciaire en ses observations ; Ouï Monsieur le juge-commissaire

Le Ministère Public, avisé de la procédure. Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.