La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 1er septembre 2025.

Mais la société [Y] a refusé de payer, contestant le bien-fondé de ces factures. C'est en l'état que ce litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

La facture n'a pas été payée à échéance.

par acomptes mensuels avec une garantie de paiement due par l'article 1799-1 du Code civil.

l'article L. 626-20 du Code de Commerce seront payables à l'arrêté du plan ; Attendu qu'il ressort de l'état des réponses des créanciers consultés sur le projet de plan, que : * aucun créancier n'a refusé

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire faute de coopération du débiteur et du refus de la restitution du véhicule

Le 8 novembre 2018 est reçue la première réclamation de Dräxlmaier, mettant en cause le résidu d'huile sur les pièces. A nouveau, Dräxlmaier présente une réclamation le 26 novembre 2018.

Durant cette période, Aliénor adresse 32 factures mensuelles à Astel, factures qui seront normalement payées.

rémunération proportionnelle sous la forme d'un intéressement ; * les 16 et 23 juillet 2020, les parties ont échangé des courriels prévoyant le paiement à Orpheus d'un intéressement comprenant i) un

L'opposition reçue au greffe du Tribunal de commerce de Montpellier a été effectuée le 23 février 2024 dans les formes et délais légaux.

Après différents échanges SOGEDEV a proposé à AGP le 31 mars 2022 un modèle de mail de réponse à adresser à l'administration fiscale.

Monsieur [O] [D] a formé recours par lettre recommandée avec accusé de réception à l'encontre de ladite ordonnance, reçue au greffe le 2 février 2026. M.

Le 16 janvier 2025, la société LOCAM a refusé toute suspension du contrat, au motif que son intervention se limiterait à la « gestion administrative et financière » des contrats et a précisé que la seule

Dit que la première échéance du plan interviendra un an après le prononcé du présent jugement.

Les parties ont échangé des écritures.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements

à leur échéance.

Règlement du passif échu suivant l'option suivante : Option unique : remboursement à 100% du passif définitivement admis à l'aide de sept échéances annuelles successives et progressives comme suit :

Le demandeur a par ailleurs refusé que des pièces soient versées au débat postérieurement sous formes de notes en délibéré.

Les conclusions de celle-ci menée par M° [T] ont incité le dirigeant à déposer une déclaration de cessation des paiements.