que le 25 octobre 2019, Madame [B] [U] et Monsieur [K] [Z], ci-après dénommés les cessionnaires, ont remis à la Société [J] [G] une seconde lettre d'intention plus précise prévoyant un ajustement du prix

Par conséquent, la société WPO1 demande que soit prise en compte cette perte d'exploitation.

Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris

En 2022, Monsieur [T] [P] a souscrit par acte sous seing privé à plusieurs services de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine (ci-après « La Banque »), pour les besoins de son

[B] la mission de mettre en œuvre les engagements qu'elle avait pris en matière de logistique et de suivi administratif des commandes des étudiants.

Néanmoins, OPCA prend en charge la gestion de cette contrainte E) PRIX PROPOSE ET MODALITES DE REGLEMENT Le prix proposé s'élève à 40 000 €, réparti de la façon suivante : * Eléments incorporels □ 10

, ès qualités, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Y] [K], ès qualités, M.

demandes, fins et prétentions de la société CORHOFI ; En conséquence : * CONDAMNER la société SECURE ONE à verser à la société CORHOFI à titre provisionnel la somme de 13.389,59 € TTC au titre du solde

[W] [F] La SELARL [G] & Associés prise en la personne de Me [Z] [G] et la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Me [R] [T], ont été nommés en qualité d'administrateurs judiciaires, avec mission,

Suite à cette exclusion, le conseil de la SAS SGC COIFFURE a mise en demeure Monsieur [S] [M], par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juin 2025, de régler le solde débiteur de son compte

Constater l'exception d'inexécution Constater la mauvaise foi de la société KALKIM(sic) Constater que les produits vendus par [S] présentent des défauts Constater la compensation ou la réduction du prix

Jérôme LAURENT : Entendu 2026 003042 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 30/03/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société [Y] [I] [P] INTERIEURES SARL, prise

poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SELARL INTERBARREAUX NANTES-SAINT-NAZAIRE LRB AVOCATS CONSEILS – Juripartner, prise

débats, La JUGER recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence : 1/ CONDAMNER la société COMASUD à verser à la société ALTAIX : * La somme en principal de 304,34 TTC correspondant au solde

La société PR'S (ci-après « PR'S » ou « la Société ») (hors cause) exerce une activité de restauration de type traditionnelle.

d'assumer aisément son propre passif, tout en contribuant potentiellement au désendettement des autres structures du groupe, * Au niveau du groupe, il est espéré, selon les prévisionnels remis, une solide

revenus stables mais sans perspective de développement réelle, l'installation de nouveaux panneaux nécessitant des investissements lourds et le contrat de fourniture d'énergie étant en cours avec des prix

La SCP [G] [P] - prise en la personne de Maître [G] [P], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel : * La société a procédé à une réorganisation significative de

En outre, Monsieur [J] [Z] se porte caution solidaire de la SARL SOHE BOIS par acte sous seing privé en date du 19 février 2019 en garantie de tous engagements pour un montant de 120 000 euros pour une

Il présente : * Le passif admis, tel qu'il ressort de l'état du mandataire judiciaire ; * Les ajustements, c'est-à-dire les retraitements qui doivent être pris en compte par rapport aux créances mentionnées