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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b399bdcdc6046d477e2ecd
18 juillet 2025
Il a été désigné Monsieur [L] [B] en qualité de juge-commissaire, Monsieur Bernard MILER en qualité de juge-commissaire suppléant, la SELARL KSG, prise en la personne de Mâître [Z] [K], en qualité d'administrateur
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9df4ecdc6046d473bd56e
20 avril 2026
Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison de l'absence d'activité et la vente du fonds de commerce avec une dette MSA supérieure au prix de vente.
69e9dffdcdc6046d473be334
l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ; DÉSIGNE la société SELAS [V] [K] COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE ([Adresse 3]), commissaire de justice, pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée
Chambre 08
69a41b0fcdc6046d4721a4f3
2 avril 2025
30 Septembre 2024 est de 27.651 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 17.344 € ; qu'elle s'est créée en pleine crise sanitaire du Covid19 ; qu'elle a été confrontée à l'augmentation du prix
69a0e5f5cdc6046d47dcfc36
15 janvier 2025
de la fermeture en semaine de la route départementale sur laquelle est située l'entreprise, et ce jusqu'en mai 2025 ; Il évoque également un développement de la concurrence à proximité, disposant de prix
69a112b8cdc6046d47dfc982
16 juillet 2025
En effet, Mme [R] indique que des mesures de restructuration ont d'ores et déjà été prises.
69ab1dcfcdc6046d47c27227
21 janvier 2025
En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date du décès de Monsieur [L] [S] [O], associé unique et gérant, date à laquelle les versements divers ont pris fin
69ab3c84cdc6046d47c47910
6 octobre 2025
Dans sa déclaration, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient de la cession de son cabinet en 2021, dont il n'a jamais perçu le prix.
69ab431ecdc6046d47c4ee85
26 janvier 2026
Dans sa déclaration de cessation des paiements, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient du manque de contrats sur la région, des prix trop chers concernant les matériaux, des salaires
69ae6d75cdc6046d470265ba
8 juillet 2025
DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F173 Procédure 2024RJ0492 PLAN DE REDRESSEMENT DE : La SAS SOGILIS [Adresse 1] Date d'ouverture : 31/07/2024 Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e8862ecdc6046d471c6216
16 avril 2026
Laurent DENIS, en qualité de juge-commissaire suppléant.
69b9bc58cdc6046d4703e19e
6 janvier 2026
VINGT-SIX Rôle n° 2025F3378 Procédure 2025RJ0024 PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La société ENFANT [T] [Adresse 1] Date d'ouverture : 08/01/2025 Juge-Commissaire : Monsieur FAYARD Jérôme Juge-Commissaire suppléant
chambre 01
69bf7011cdc6046d478238f5
12 janvier 2026
qu'elle a donc été contraintes de réduire ses marges, en raison d'une concurrence accrue ; qu'elle a été victime de vols de son matériel ; qu'elle a vu son chiffre d'affaires fortement diminué ; que le prix
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2409dcdc6046d47be244c
15 juillet 2025
En présence de : * Monsieur, [G], [O], directeur général adjoint, salarié de la SAS M&CO PROMOTION, * la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [M], [H], mandataire ad hoc de la SAS M & Co 101
69c240b5cdc6046d47be263f
En présence de : * Monsieur, [L], [K], directeur général adjoint, salarié de la SAS M&CO PROMOTION, * la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [C], [E], mandataire ad hoc de la SAS M & Co 99,
69c240cecdc6046d47be2854
En présence de : * Monsieur, [Z], [P], directeur général adjoint, salarié de la SAS M&CO PROMOTION, * la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [X], [N], mandataire ad hoc de la SAS M & CO 89,
69c240e6cdc6046d47be2a1d
En présence de : * Monsieur, [T], [L], directeur général adjoint, salarié de la SAS M&CO PROMOTION, * la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [Y], [I], mandataire ad hoc de la SAS M & CO, [Cadastre
69c24121cdc6046d47be30dc
En présence de : * Monsieur, [D], [M], directeur général adjoint, salarié de la SAS M&CO PROMOTION, * la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [C], [G], mandataire ad hoc de la SAS M & Co 57,
69c2413acdc6046d47be32c7
En présence de : * Monsieur, [Y], [K], directeur général adjoint, salarié de la SAS M&CO PROMOTION, * la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [D], [X], mandataire ad hoc de la SAS M & CO 52,
69c24152cdc6046d47be34a3
En présence de : * Monsieur, [D], [A], directeur général adjoint, salarié de la SAS M&CO PROMOTION, * la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [Q], [H], mandataire ad hoc de la SAS M & Co 51,
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