Par ailleurs, les jurisprudences invoquées par [B] sont tronquées ou non pertinentes.

La société PROJECT4US SARL fait état de travaux de voirie qui auraient affecté la boulangerie AUX SAVEURS ANDERNOSIENNES, mais ces travaux étaient programmés et elle en avait parfaitement connaissance

Or, en l'espèce, les pertes d'exploitation sont la conséquence d'une demande de fermeture temporaire recue de l'autorité concédante en vue de permettre la réalisation de travaux et non la conséquence directe

Une indemnité compensatrice de loyers non échus, lorsqu'elle vise à réparer le préjudice subi par le bailleur du fait de la résiliation anticipée du contrat et non à rémunérer une prestation effective,

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

* L'absence de clause de non-concurrence : PFO CONSULTING n'est soumise à aucune restriction postcontractuelle.

[H] [Adresse 6] comparant en personne assisté par Me Jérome CAMPESTRINI [Adresse 7] Mme [G] [W] [Adresse 8] non comparant BOOKING [Adresse 9] non comparant EXPEDIA [Adresse 10] SUISSE non comparant ELIS

Il a travaillé pour la société Delta Partners du 9 octobre 2017 au 30 juin 2020.

Par conséquent, le Tribunal jugera non fondée la résiliation du contrat à l'initiative des sociétés BEAUVALLET. C.

été délibéré par les Juges ayant assistés aux débats, Ouï les Conseils des parties et les parties en leurs explications ; FAITS: L'entreprise individuelle de Monsieur [P] [V] exerce l'activité de travaux

Ces factures représentent environ 22 jours travaillés et facturés par mois ; ainsi, si le préjudice au titre du préavis devrait s'analyser en perte de chance pour Orpheus de facturer des jours travaillés

DISTILLERIE TESSENDIER a exécuté cette décision.

travaux.

* La rédaction du contrat de travail de Monsieur, [V], [U] embauché le 04 octobre 2021 par la SAS, [J], [F] INGENIERIE et exerçant ses fonctions en coworking sur, [Localité 3] et non pas sur, [Localité

clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

non conforme au contrat.

2026R00015 R26 2/1155E/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 30/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 30/04/

La société ANTEA FRANCE SAS a été chargée du suivi des travaux de dépollution. Le site objet de l'opération de construction est une ancienne décharge municipale.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».