AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c0b5cdc6046d47fdcebc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il apparaît
Source officiellePage 47 sur 134
Trib. de Commerce
69d776e5cdc6046d47a098f5
3 avril 2026
3 avril 2026
salariés ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que l'entreprise [O] [A] [Z] est en état de cessation des paiements et que tout redressement apparaît
Source officielle