Par acte sous signature privée en date du 23 décembre 2022, Monsieur [Y] [B] et la société SIFEC ont cédé la société d'expertise comptable VERLOO ET ASSOCIES (RCS : 476 780 408) au profit de la société

au bénéfice de Madame [U] [A] et Madame [Y] [A] comme suit : * 23 versements mensuels de la somme de 50,00 € * 1 versement final.

[R] et Mme [Y] pourront chacun s'acquitter de leur dette par un premier versement de 10 000 € puis 12 versements mensuels de 4 375 €, le premier devant être versé dans le mois suivant le jour de la signification

suppléant la SCP COLLET - de ROCQUIGNY - CHANTELOT - BRODIEZ - GOURDOU & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La société ADEX CONSEILS, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise

du 18/06/2025 Jugement rendu le 15/10/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Pierre BERTIN, président, assisté par Anne

Emmanuelle BEAUMONT-SERDA, Avocate, [Adresse 2] Comparant DÉFENDEURS SAS DOM'OPTIK Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante Monsieur [C] [F] Prise en

de Thonon-les-Bains a prononcé l'adoption du plan de redressement judiciaire de la société SAS JLF, l'inaliénabilité de tous les éléments d'actifs sans son autorisation et désigné la SELARL MJ Alpes prise

Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.

[C], Que la SARL EUROPE PAYSAGE est redevable d'une somme de 10 41,00 euros à l'égard du service des impôts des entreprises, Que la SARL EUROPE PAYSAGE n'a pas publié ses comptes annuels pour les années

Son contrat a pris fin à l'issue de son préavis le 11 juillet 2022 ; Monsieur [T] demeurant tenu par la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat.

[V], [Adresse 1] comparaissant par Maître Adrien BONNET, Avocat à la Cour, membre de la SELARL ADRIEN BONNET DEFENDERESSE SAS BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES, [Adresse 2] comparaissant par Maître Anne

Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Rejetant toute prétention, fins, moyens et conclusions contraires.

Il produit une expertise graphologique privée qui indique qu'il y est probable que l'acte ne soit pas rédigé de sa main.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 7 pièces.

[A], A titre très subsidiaire, Fixer la participation de M. [A] au comblement de passif à la somme de 4 137,30 €, En tout état de cause, * Condamner la SAS Alliance ès-qualités à verser à M.

Après avoir rappelé les fautes commises par Monsieur [G] [E], il demande au Tribunal de prononcer une sanction de faillite personnelle pour une durée de quinze (15) ans.

pour avocat postulant Maître Anthony D'AVERSA, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SAS ARROW FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 2], ayant un établissement situé [Adresse 3], prise

[O] de conclure sur le fond ; Sur le fond : * AU PRINCIPAL : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil; Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats démontrant les contact pris par Madame

COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : SCCR CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE [Adresse 1] LAMENTIN, Prise

d'agence), une clause de nonconcurrence sur une année, limitée aux départements de la région Bourgogne Franche Comté et une contrepartie financière de 30 %.