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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c137acdc6046d472a1393
12 mai 2026
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 27/04/2026, Me VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS Avocat au Barreau de TOULON muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration
6a0c1453cdc6046d472a2793
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 06/05/2026, Maître BELLON Jean-Baptiste avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir, a procédé à la déclaration de cessation des paiements
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c1885cdc6046d472a83e3
6 mai 2026
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère aux conclusions et rapports déposés et réitérés oralement à l'audience par
Référé mercredi salle 3
6a0ed65ecdc6046d476bdcaf
transformée en procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter pour l'exposé des faits et les moyens
6a0f6b97cdc6046d477d9a3e
19 mai 2026
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 15/05/2026 La SARL [O] BEAUTY ACADEMY a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence
6a16ca2fcdc6046d4717abd5
13 mai 2026
AUDIENCE DES REFERES
6a19705fcdc6046d475affa0
27 mai 2026
Il y a lieu de se reporter à l'acte introductif d'instance et aux conclusions des parties pour l'exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 455 du
Rendu de décisions
6a195f76cdc6046d47592adf
[L] [Y], ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherche infructueuse, Vu le dossier de plaidoirie déposé à l'audience par le conseil de la SAS AGIR-[I], Pour l'exposé des moyens et prétentions, il
6a180a61cdc6046d4736f035
[R] [X], Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
6a16b76fcdc6046d47161302
l'assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, à la requête de la SAS DIAMOND SOLUTIONS INTERNATIONAL, à l'encontre de la SAS ALPES HOTEL PRALONG, Pour l'exposé des moyens
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa487cdc6046d47782040
29 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SASU ACTIV' TRANSPORTS (SASU) nom commercial : ACTIV'TAXI Le transport public routier de personnes, au moyen
Procédures collectives
69eb624dcdc6046d47600522
13 avril 2026
Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions
Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)
69ef57c1cdc6046d47b5da20
8 avril 2026
Attendu que l'article L 644-6 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce peut à tout moment décider de faire application de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun.
69dd9d66cdc6046d47264b08
12 janvier 2026
69cbfc73cdc6046d47a304e5
9 juillet 2025
Il y a lieu de relever que la SARL CHAMBFLEURS n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où l'association VAL'HOR a déclaré se désister de son instance.
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac8860cdc6046d47e00c5f
4 juillet 2025
Au moment de cette demande, le greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur qui ne s'est pas présenté ni personne en son nom. Il est constant que M.
Quatrième chambre
69ad13d9cdc6046d47e9b970
8 janvier 2026
Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » Attendu que tel est le cas en l'espèce,
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69e49dd2cdc6046d47c65bfa
En l'espèce, étant intervenu sans réserve à un moment où le défendeur n'a présenté oralement aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait
6a111686cdc6046d47a348c3
11 mai 2026
6a1116a0cdc6046d47a34a89
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