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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2f37cdc6046d475b9231
23 avril 2026
Fixe au 21/07/2026 à 11 heures 00 la date à laquelle la SARL DIAFYM RH devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au
69eb2f53cdc6046d475b943b
Fixe au 21/07/2026 à 09:00 la date à laquelle la SAS AASO H24 devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du bilan
69eb2f6fcdc6046d475b968a
Fixe au 21/07/2026 à 11 heures 00 la date à laquelle la SARL NASSIE 81 devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au
69eb2f8bcdc6046d475b98fd
Fixe au 07/07/2026 à 11 heures 00 la date à laquelle la SARL 31.1 devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du
69a7dcdfcdc6046d477356f8
27 janvier 2025
depuis l'ouverture de la procédure collective ; Fixe au 10.04.2025 à 09 heures la date à laquelle Monsieur [K] [C] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle
69a7de2bcdc6046d47736bb1
16 janvier 2025
[S] [B], président de la SAS NAE Invest Holding, représentante légale de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il
69a7de46cdc6046d47736d48
23 janvier 2025
Fixe au 01/04/2025 à 11 heures à la date à laquelle Mme [P] [V] [C], représentante légale de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience
69a7de61cdc6046d47736eb4
[X] [O] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement
69a7df09cdc6046d4773791d
Fixe au 18/03/2025 à 10 heures la date à laquelle Monsieur [F] [G] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du
69a817f7cdc6046d4778ca72
plan de redressement ; Fixe au mardi 25/03/2025 à 10h30 la date à laquelle les représentants légaux de l'entreprise devront se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle
69a83952cdc6046d477c36dc
10 avril 2025
Fixe au 01/07/2025 à 11 : 00 la date à laquelle la SARL ARCHITECTURA PROMOTION devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2 ème étage – salle d'audience 2) afin qu'il soit statué
69a8810ecdc6046d4784f0f8
22 janvier 2026
de redressement ; Fixe au 10/03/2026 à 10:00 la date à laquelle Madame [P] [W], représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle
69d8c1efcdc6046d47bfceac
9 avril 2026
Fixe au 28/07/2026 à 11 heures 00 la date à laquelle la SAS L'INSTITUT devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au
69d8c20dcdc6046d47bfd0fa
Fixe au 21/07/2026 à 11 heures 00 la date à laquelle la SARL DIGICAPT devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu
69d8c271cdc6046d47bfd865
Fixe au 16/06/2026 à 09 heures 00 la date à laquelle la Monsieur [C] [L] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au
69d8c2b6cdc6046d47bfddad
Fixe au 28/07/2026 à 08 heures 30 la date à laquelle la SAS H2B-COM devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu
69d8c2eecdc6046d47bfe297
Fixe au 21/07/2026 à 11 heures 00 la date à laquelle la SARL IDDEA.A devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu
Trib. de Commerce
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29 janvier 2025
DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SAS NEW BATH [Adresse 1] Société par actions simplifiée Conception et production d'articles de salle
69ae6b6ccdc6046d47024363
PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SAS BATH Distribution Sanitaire France [Adresse 1] Société par actions simplifiée Distribution de produits liés à l'équipement de la salle
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e627fdcdc6046d47e624f9
14 janvier 2025
continuation ou à la cession partielle de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera le 14 juillet 2025, Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 14 mars 2025 à 11H30, salle
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