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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abb85ecdc6046d47cce266
8 janvier 2025
Sur l'absence de disproportion : La disproportion sera écartée car M.
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b6911ccdc6046d47be38e0
5 janvier 2026
Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
est pour le moins surprenant au regard des comptes annuels 2023 laissant apparaître un poste de matières premières d'un montant de 111 974.01 euros et un poste marchandises de 18 817 euros, qu'en tout état
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
de conditionnement, L'adresse du lieu de congélation des foies, L'établissement du lieu de congélation est-il équipé d'un tunnel de congélation et quelle est sa capacité ?
EGIDE
69b8fd1bcdc6046d47f0e693
4 avril 2025
Le tribunal, En présence de : * Le dirigeant de la société est absent mais représenté par Me Sarrouilhe, avocat au Barreau de Pau.
ASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00
69c51634cdc6046d470733ef
7 janvier 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000004 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 07/01/2026 comparant en personne Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des
Référé prononcé mercredi
69d1ca45cdc6046d4728d675
9 avril 2025
société ÉCO'PRISME DISTRIBUTION au titre du contrat d'approvisionnement et de distribution du 15 septembre 2023 sur les territoires du Bénélux et de l'Italie à de plus justes proportions ; En tout état
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8759ecdc6046d47831e41
3 juillet 2025
Il y a lieu de déduire de la carence de la SAS KZE TRANSPORTS qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est dès lors en état de cessation
PROCEDURE COLLECTIVE
69baf203cdc6046d471fd438
10 avril 2025
Le rapport conclut sur l'état de cessation des paiements de, [R], [M].
Procédures Collectives
69b2adb9cdc6046d476894c6
9 janvier 2025
802 euros, qu'en sus il y a lieu de penser que toutes les dettes de la société ne sont pas encore exigibles dans la mesure où la DGFIP fait état d'un contrôle fiscal en cours et d'une absence de déclaration
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
Le 14 juin 2023, la société EUROTRANSPHARMA par l'intermédiaire de son assureur Responsabilité Civile leur a répondu que la réclamation ne pourrait pas être traitée en l'état.
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
BG PROPRETE invoque l'imprudence de LINK (emplacement du scanner, absence de consignes).
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07287cdc6046d47d0851a
23 avril 2026
la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état.
MARDI
69c2e476cdc6046d47cf3d72
21 octobre 2025
En réponse, la société, [O], [W] SAS précise que c'est au demandeur de rapporter la preuve dans ce dossier ; que la société, [B] SA ne répond pas sur l'absence de contrat initial, l'absence de lettre de
69c46f26cdc6046d47f7428f
23 janvier 2026
loi fixés par l'article L.642-1 du Code de commerce, émettant donc un avis défavorable à l'adoption de celles-ci, Attendu que l'administrateur judiciaire a rappelé les termes de sa requête faisant état
REFERE
69dfc582cdc6046d47590bbe
27 novembre 2025
La cause est venue à l'audience de plaidoirie du 5 novembre 2025 au cours de laquelle la partie présente a été entendue en ses explications, en l'absence de l'URSSAF Cette dernière n'a pas comparu, ni
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a046beecdc6046d4795f9e4
7 mai 2026
L'URSSAF fait valoir que la société Provence poses services (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
6a046c03cdc6046d4795fbaf
La MSA [U] AZUR (MUTAGR) fait valoir que la société [Adresse 2] (SARL) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
6a046c1fcdc6046d4795fe0a
L'URSSAF fait valoir que la société TOU'NET NETTOYAGE (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
6a0b0f3fcdc6046d47137205
12 mai 2026
L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/03/2026, la société
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