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5 277 résultats pour « absence d'état des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb85ecdc6046d47cce266

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur l'absence de disproportion : La disproportion sera écartée car M.

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b6911ccdc6046d47be38e0

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07a5cdc6046d473f2294

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

est pour le moins surprenant au regard des comptes annuels 2023 laissant apparaître un poste de matières premières d'un montant de 111 974.01 euros et un poste marchandises de 18 817 euros, qu'en tout état

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de conditionnement, L'adresse du lieu de congélation des foies, L'établissement du lieu de congélation est-il équipé d'un tunnel de congélation et quelle est sa capacité ?

Source officielle
TCOM

EGIDE

69b8fd1bcdc6046d47f0e693

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le tribunal, En présence de : * Le dirigeant de la société est absent mais représenté par Me Sarrouilhe, avocat au Barreau de Pau.

Source officielle
TCOM

ASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00

69c51634cdc6046d470733ef

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000004 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 07/01/2026 comparant en personne Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d1ca45cdc6046d4728d675

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

société ÉCO'PRISME DISTRIBUTION au titre du contrat d'approvisionnement et de distribution du 15 septembre 2023 sur les territoires du Bénélux et de l'Italie à de plus justes proportions ; En tout état

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8759ecdc6046d47831e41

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il y a lieu de déduire de la carence de la SAS KZE TRANSPORTS qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est dès lors en état de cessation

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf203cdc6046d471fd438

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le rapport conclut sur l'état de cessation des paiements de, [R], [M].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2adb9cdc6046d476894c6

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

802 euros, qu'en sus il y a lieu de penser que toutes les dettes de la société ne sont pas encore exigibles dans la mesure où la DGFIP fait état d'un contrôle fiscal en cours et d'une absence de déclaration

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le 14 juin 2023, la société EUROTRANSPHARMA par l'intermédiaire de son assureur Responsabilité Civile leur a répondu que la réclamation ne pourrait pas être traitée en l'état.

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TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

BG PROPRETE invoque l'imprudence de LINK (emplacement du scanner, absence de consignes).

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07287cdc6046d47d0851a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état.

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TCOM

MARDI

69c2e476cdc6046d47cf3d72

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En réponse, la société, [O], [W] SAS précise que c'est au demandeur de rapporter la preuve dans ce dossier ; que la société, [B] SA ne répond pas sur l'absence de contrat initial, l'absence de lettre de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46f26cdc6046d47f7428f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

loi fixés par l'article L.642-1 du Code de commerce, émettant donc un avis défavorable à l'adoption de celles-ci, Attendu que l'administrateur judiciaire a rappelé les termes de sa requête faisant état

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TCOM

REFERE

69dfc582cdc6046d47590bbe

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La cause est venue à l'audience de plaidoirie du 5 novembre 2025 au cours de laquelle la partie présente a été entendue en ses explications, en l'absence de l'URSSAF Cette dernière n'a pas comparu, ni

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a046beecdc6046d4795f9e4

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'URSSAF fait valoir que la société Provence poses services (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a046c03cdc6046d4795fbaf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La MSA [U] AZUR (MUTAGR) fait valoir que la société [Adresse 2] (SARL) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a046c1fcdc6046d4795fe0a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'URSSAF fait valoir que la société TOU'NET NETTOYAGE (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

6a0b0f3fcdc6046d47137205

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/03/2026, la société

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