AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e8a640cdc6046d471f2eaf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et «
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Trib. de Commerce
69e38af2cdc6046d47af7a9c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
toutes les constatations utiles sur l'existence desdits désordres, * Constater si les travaux sont à l'origine des désordres et indiquer comment y remédier, * Chiffrer le montant de la remise en état
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