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980 résultats pour « article 3 du contrat de M. X... que celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e8a640cdc6046d471f2eaf

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et «

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TCOM

Trib. de Commerce

69e38af2cdc6046d47af7a9c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

toutes les constatations utiles sur l'existence desdits désordres, * Constater si les travaux sont à l'origine des désordres et indiquer comment y remédier, * Chiffrer le montant de la remise en état

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb4797cdc6046d475d8fc0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[X] [J] - SELARL [X] & ASSOCIES [Adresse 14] Copie exécutoire délivrée le 23/04/2026 à Me BERGER [F] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société [E] [B] [C] exerce une activité de valorisation

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61de5cdc6046d47e54794

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Cette disposition est d'ordre public » ; L'article L141-3 du Code de commerce dispose que : « Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de

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TCOM

Référés

69de43d7cdc6046d473417cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

872, 873, 873-1 et 145 du CPC Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1217 et suivants du Code civil DESIGNER tout Expert qui lui plaira, avec pour mission de : * se rendre sur

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e87975cdc6046d471b5dc6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[K] par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2023 signifié à personne, lui demandant de : Vu les dispositions de l'article L.651-2 et des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, Constater

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CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69cf7fd4cdc6046d47f65f2b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

1343-2 du Code Civil, De la condamner au paiement de la somme de 120 Euros au titre de l'indemité forfaitaire de recouvrement, outre la somme de 3 000 Euros en application de l'article 700 du Code de

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35d81cdc6046d47d8502b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En date du 31 mars 2023,, [M], [T] et, [B], [X], [C] ont cédé leurs parts sociales au profit de la société DAGDA.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le 3 novembre 2020, la société GEP publiait ses comptes pour l'année 2019. Le chiffre d'affaires affiché était de 2.500.000 euros, soit en diminution de 90% par rapport à celui de l'année 2018.

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Contestation au fond : Sur le certificat d'immatriculation : [W] AUTO OUEST conteste toute faute, le véhicule est importé de Belgique, nécessitant des pièces originales transmises tardivement par le

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Trib. de Commerce

69bf8654cdc6046d4783f9f3

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Monsieur [C] [Z] demande au Tribunal de : Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article 110-1 ancien du Code de commerce, Se déclarer incompétent et renvoyer l'affaire et les parties par-devant

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chambre 1-7

69d96b4fcdc6046d47d0aaf3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 3 mars 2019, les services d'astreinte de la VILLE D'[Localité 2], alertés par SEMEA, ont constaté une inondation des sous-sols du théâtre abritant les équipements électriques et le matériel scénique

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9ème chambre

69ea8aa1cdc6046d474e3709

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Compétence du tribunal Conformément à l'article R. 600-11 du code de commerce, le Tribunal compétent pour connaître de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée est, par principe, celui dans

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MERCREDI

69e1eed4cdc6046d478c4735

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

3 du protocole d'accord.

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Trib. de Commerce

69b46ef1cdc6046d4793c6f3

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

* Sur l'imputabilité du retard : L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49aabcdc6046d472de975

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A l'audience de cabinet du 07/05/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, et 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

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AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3° Par l'annulation du contrat de société ; 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07befcdc6046d47d16d1e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture (article L. 653-8 al 2) ; Le liquidateur judiciaire a sollicité en vain Monsieur [J] [E] afin que celui-ci remette les documents essentiels au bon

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Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f47433cdc6046d4731f85c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Un appel à candidatures de reprise a été lancé dans la presse économique et sur les réseaux sociaux, fixant la date limite de dépôt des offres de reprise au 3 avril 2026.

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Chambre 2-2

69d2f75bcdc6046d473fdfd5

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Celui-ci est a été remboursé et la filiale est à jour du paiement de ses intérêts PAGE 3 calculés sur cette avance en compte couran,t ce que la mandataire judiciaire confirme à l'audience.

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