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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 08

69bf5946cdc6046d4780befa

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a41b0fcdc6046d4721a4f3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf5eedcdc6046d47811c6e

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal ; Dit

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b6903acdc6046d47be2a93

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L.623-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae42ebcdc6046d47ff8766

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MISSIONNE Maître [P], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aea881cdc6046d47072539

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c56592cdc6046d470e8f0a

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df9b03cdc6046d47549e80

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

DÉSIGNE la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d4fb3dcdc6046d47663023

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.621-4-6 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be6513cdc6046d476d03dc

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues à l'article L. 631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et, suivant les dispositions de l'article L. 621-1 du Code de commerce a fait convoquer la SAS

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db9d07cdc6046d47fb05a9

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db9dfacdc6046d47fb14bc

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbddc6cdc6046d4702487a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbec40cdc6046d47032ef7

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56a0cdc6046d471c7bd8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L. 622-22 du Code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-14 du Code de commerce, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae1298cdc6046d47fcca2d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe, DIT que seront déposés

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

AGIRC-ARRCOc/SAS KT TECHNOLOGIE

69dfa3ddcdc6046d47555c76

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0abbcdc6046d47296348

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db9c2ccdc6046d47faf771

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf52c5cdc6046d478053c4

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle

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