non comparant * SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : - Monsieur [P] [D] [H] [N] [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 31

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

spécial A la date du 13/06/2025, la société CGTECH SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article

numéro : D 981421118 (2023D00376) a effectué une déclaration de cessation des paiements via le tribunal digital et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 867 072,53 € pour un actif déclaré à la somme de 314 749,72 €, dont

Débats en Chambre du Conseil le 31 mars 2026 PARTIES DEMANDEUR(S) : M.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES POUR LE DEMANDEUR, Monsieur [C] [U], demande au juge des référés de : Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du code civil;

[Y] [N] [Adresse 3] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé du présent jugement Par citation en date du 17 mars 2026, la société 17 INVEST S.A.R.L. nous demande, *Vu l'article

L'article R.600-1 alinéa 2 du code de commerce dispose qu'en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel

prise en la personne de Maître, [L], [E] , [Adresse 1], [Localité 2] Comparant(e) DÉFENDEUR(S) :- Sàrl, [B], [S] , [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 2] sous le numéro : 2017B00472 (831 944 319

* l'actif s'élève à 36 186 153 euros dont 2 319 584 euros disponibles.

C'est pourquoi par lettre RAR du 31/03/2025, la société ARVAL SERVICE LEASE formait un recours le 31/03/2025 dans le délai défini par les articles L 624-10 et R 624-14 du code de commerce pour demander

Les créances ont été authentifiées par 7 avis de mise en recouvrement établis les 29/12/2023, 31/01/2024, 29/03/2024, 31/10/2024 et 29/11/2024 et 2 rôles mis en recouvrement les 31/10/2024 et 31/10/2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1 209 949 € dont 593 310 € en droits et 616 639 € en pénalités correspondant à de la TVA et

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit