Le 5 août 2020, le département contentieux d'ENEDIS informe CIVIS que le dossier NOOR est classé sans suite.

Messieurs [R] et [Q], ainsi que toute société constituée par eux ne pouvaient en conséquence prendre à bail les Locaux sans régler à KURTIS la commission contractuellement convenue.

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.

Sur la demande de restitution du véhicule et du certificat d'immatriculation sous astreinte La société CA CONSUMER FINANCE SA soutient que la vente était assortie d'une clause de réserve de propriété

rappelant qu'à défaut, le contrat de location financière du site Web sera résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les échéances à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause

Le courriel envoyé par la société ANATURE LTD, le 02 septembre 2024 ne respectait pas les stipulations contractuelles pour dénoncer le contrat.

de commerce ; * Condamner la société F C CLIM SERVICES à payer à LCI SAINT MAUR la somme provisionnelle de huit mille cinq cent vingt-deux euros et quarante-sept centimes (8 522.47 €), a titre de clause

commandé à la demanderesse divers matériaux sans pour autant s'acquitter de l'ensemble des factures dues Le solde du est de 21408.35 € pour le principal, 1834.08 € d'intérêts de retard et 3291.25 € de clause

notre audience du 29 janvier 2025 à 14 heures, aux fins de l'entendre condamner, à lui payer, les sommes de : * 12119.84 € en principal au titre des factures impayées, augmentée des intérêts au taux contractuel

commandé à la demanderesse divers matériaux sans pour autant s'acquitter de l'ensemble des factures dues Le solde du est de 8741.56 € pour le principal, 695.43 € d'intérêts de retard et 1391.23 € de clause

KALLISTE soutient que : * Il existe une clause attributive de compétence très claire dans le contrat. * Cette clause désigne le tribunal de commerce de Paris pour trancher les litiges.

Au titre du contrat n° 001750987-00 : 86.393,59 € se décomposant comme suit : * 11.283,35 € au titre des loyers échus * 501,90 € au titre des intérêts sur loyers échus * 1.128,34 € au titre de la clause

civile : Condamner la société C2J à payer, par provision, à la société ARAVATI FRANCE la somme de 5 760 € TTC au titre de la mission de recrutement exécutée, * avec pénalités et intérêts de retard contractuels

non-soumis à TVA) au titre des frais de recouvrement (article 2.9 des conditions générales + stipulations de l'échéancier des loyers valant facture); * 10.697,36 € au titre des intérêts de retard contractuels

Le 23 février 2024, se prévalant d'atteintes de la SAS Brabo France à la clause d'exclusivité du contrat, la SARL L.U.DIS l'a rompu aux torts de son cocontractant.

A la barre, Monsieur [X] [E] indique que l'acte de cession prévoit une clause compromissoire.

Justice en date du 3 juin 2025, Société, [Q] a fait assigner la Société A., [C], [U] aux fins de voir condamner cette dernière à lui payer la somme de 10.769,88 euros, outre les intérêts de retard contractuels

Dira qu'il en résulte qu'aucun doute ne peut subsister sur la réalité de la relation contractuelle entre les parties.

notifier à la société P.D.T S.A.S. une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 7 290,80 € au titre des échéances de loyers impayés avec intérêts au taux légal, celle de 729 € au titre de la clause

La société LOCAM expose au Tribunal La société LOCAM fonde sa demande sur l'inexécution par la société AK NEUILLY de ses obligations contractuelles au titre d'un contrat de location n°1771090.