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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
6a183c25cdc6046d473bd4d2
26 mai 2026
000 € sur les cinq derniers mois ; il ressort de tickets obtenus au guichet de la banque, qu'au 20/05/2026, la société disposait d'un compte bancaire créditeur de 14 973,23 € ; En 2024, elle avait réalisé
Chambre 2-5
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4 avril 2025
Culture d'herbe aromatiques et médicinales et fruits et légumes, tubercules. sous la forme de Société par actions simplifiée.. Le siège social est situé au [Adresse 2].
CHAMBRE DU CONSEIL
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8 avril 2026
social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque
Procédures collectives
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20 janvier 2025
à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.
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6 janvier 2025
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Trib. de Commerce
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15 juillet 2025
Jugement prononcé en audience publique, le 15/07/2025 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.
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6 mai 2026
FRANCE [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par son conseil, Maître [K] [R], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SARL Murindwa travaux et services Société
69fdb1b1cdc6046d4707bf69
MUTUEL NORD DE FRANCE [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par son conseil, Maître [Q] [B], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS MA BOX TRIATHLON Société
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1 avril 2026
DEMANDERESSE : [J] [L] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par son conseil Maître [E] [Q], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [Adresse 2] (SARL) Société
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représentants légaux, comparaissant par son conseil Maître [K] CHIKOUCHE du Barreau de LILLE, substituant L'AARPI PHI AVOCATS - Me Charles CUNY, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS NORDGOM Société
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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7 avril 2026
un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou
69e89d23cdc6046d471e6663
13 avril 2026
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28 avril 2026
(restauration de type rapide) Elle exploite cet établissement sous l'enseigne « [Etablissement 1] » et pour ce faire utilise une communication personnalisée dans les réseaux sociaux comme dans les médias
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INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641
PROCEDURE COLLECTIVE
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8 juillet 2025
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
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12 janvier 2026
Il appartiendra au dirigeant de la SAS M&G Immobilier d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.
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10 juillet 2025
Il appartiendra au dirigeant de la SAS, [R], [K] d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.
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9 juillet 2025
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.
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