la société NEJMA à payer à la société ELIDIS BOISSONS SERVICES la somme de 1.283,61€ au titre de la clause pénale * Condamner la société NEJMA a payé à la société ELIDIS BOISSONS SERVICES la somme de

Il sera fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

Condamne la SARL J.S IMMO J.S IMMO à payer à la SAS VIATELEASE la somme de 720 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève à la somme de 33 687,57 € hors clause pénale et la clause pénale s'élève à 3 368,76 € soit un total de 37 056,33 €.

S'agissant d'une indemnité qui s'assimile à une clause pénale, elle prie le tribunal de mettre celle- ci à néant.

Il est constant que les loyers à échoir et la clause pénale ne produisent pas d'intérêt de retard.

de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société MIX'S SAS aux entiers dépens.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Madame [T] [D] [J] aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société [S] aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [J] [K] aux entiers dépens.

somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [R] [D] [E] aux entiers dépens.

[D] [R] sera condamné aux dépens. Et par application de celles de l'article 700 du même code, M.

Condamner la société LOKNATH SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SASU à titre de dommages et intérêts, Condamner la société LOKNATH SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL

Condamner la société ASP VINS SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SASU à titre de dommages et intérêts, Condamner la société ASP VINS SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 Rôle 2025/2540 Prononcé publiquement le Mercredi Huit Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 Rôle 2025/2883 Prononcé publiquement le Mercredi Huit Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Patrick HOCHARD Président de Chambre, assisté

la SAS ENTREPRISE [2] à payer à la SASU [1] une indemnité forfaitaire de recouvrement de 760 euros et à une somme de 927,61 euros au titre de la clause pénale, Condamne la SAS ENTREPRISE [G] [7] à payer

Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 08/01/2025, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

intérêts, Condamner la société BRASSERIE DE PONTPOINT à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société BRASSERIE DE

Succombant à l'instance, la société [T] [S] [N] sera condamnée aux entiers dépens.