(e.commerce et community management) signés par les parties ; qu'il ressort de leur examen qu'il s'agit de documents dont les champs devant être remplis sont préconçus pour toute création de site internet

A défaut de règlement d'une seule échéance à bonne date, l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la créance sera encourue, sans mise en demeure préalable, avec intérêts au taux conventionnel majoré

Il y a donc lieu de la débouter de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 45 000 euros.

Après débats en audience publique le 12 mars 2026 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Dominique GASET, Monsieur David BECOURT, Monsieur Gérard CHAUVET, Monsieur Yvon WATREMETZ, juges, assistés

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés

SARL MON MARCHE FRAIS de restituer le meuble VITRINE N° 55834 -VLS190PNVR et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir, A défaut

Après que la cause a été débattue en audience publique le 19/03/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Déboute Madame [T] [M] de sa demande, à titre subsidiaire, en paiement du devis D2300001, déduction faite de l'acompte de 5 000 €, soit 5 500 € outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la

Sur la réouverture des débats Sur le fondement de l'article 444 du code de procédure civile, il apparaît nécessaire d'ordonner la réouverture des débats afin de faire respecter le principe de la contradiction

Les parties ont échangé leurs écritures, et l'affaire a été débattue à l'audience de plaidoirie le 19 janvier 2026.

DEBATS Audience publique du 27 Février 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024J187 ENTRE * La société LA PLATEFORME "IDEAL" - L.P.I.

et du délibéré : Greffier présent lors des débats : M.

€ outre intérêts légaux, à compter du 1 er septembre 2022 jusqu'au règlement complet

, outre les intérêts légaux, à compter de la mise en demeure du 23 décembre 2019 ; * débouter Monsieur [R] [F] de sa demande de capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code

Celle-ci devait intervenir le 12 mars 2023.

[H] devant ce tribunal.

numérique (site internet); * Juger que Monsieur [D] [I] a exercé son droit de rétractation hors délais ; * Débouter Monsieur [D] [I] de sa demande d'anéantissement des contrats conclus avec les sociétés

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 N° de R.G : 2025006874 N° PC : 2024-484 Nature : RJ ANIM DECOR - PLAN DE REDRESSEMENT JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS :

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