AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69cf6b97cdc6046d47f4c170
10 juillet 2025
10 juillet 2025
les employés et sous-traitants de iData en violation des règles de loyauté, Attendu néanmoins que Omniasoft connaissait les barèmes de taux horaire de GRTgaz, qu'elle ne devait pas proposer dans ses devis
Source officiellePage 48 sur 68
CP OR DEVISES
28/08/2020
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CP OR DEVISES
28/08/2020
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CP OR DEVISES
28/08/2020
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CP OR DEVISES, BURGAN NUMISMATIQUE - MAISON FLORANGE fondée en 1890
Adresse de l'ancien propriétaire : 8 rue du 4 Septembre 75002 Paris par acte SSP du 28/07/2020 enregistré à SDE Paris Saint Hyacinthe le 30/07/2020 dossier 2020 00027458 référence 7544P61 2020 A 10093. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce
06/08/2020
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CP OR DEVISES
05/03/2020
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DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69f089a8cdc6046d47d28691
27 avril 2026
27 avril 2026
qu'elle a été sollicitée par la SARL MOTO FAST pour la réalisation des travaux de démontage et de remontage de l'installation de surveillance à la nouvelle adresse, et que celle-ci ne lui a pas demandé de devis
Source officielle