créanciers pour déclarer leurs créances.

participation à toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles ou d'établissement de toute succursale ou agence, de souscription ou d'achat de titres ou droits

Dans ces conditions, afin de permettre la poursuite des discussions avec les banques et REALITES, il sollicite le renouvellement de la période d'observation.

Cet état révèle que, hors la créance super-privilégiée de l'AGS et les créances n'excédant pas 500 € : * 10 créanciers, représentant 59,08 % du passif déclaré ont accepté l'option de remboursement à hauteur

de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle ne porte pas sur le patrimoine personnel de l'Entrepreneur Individuel, le Tribunal qui ouvre la procédure saisit

dans le cadre d'un maintien d'activité, dans l'attente de l'issue de la procédure d'appel, La poursuite d'activité est donc dans l'intérêt des créanciers conformément aux dispositions de l'article L.641

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultants d'un

Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.

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Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

SCPI IMMORENTE ne justifie pas que le redressement judiciaire de la SAS [Localité 1] REINE [Localité 2] BEAUTE est manifestement impossible ; que dans ces conditions, il échet de faire partiellement droit

apprécier sa situation tant active que passive ; ATTENDU que la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS réitère les termes de son exploit introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit

; qu'il a adressé un certain nombre de contraintes à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 736 973 € ; qu'il a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir

Il indique être favorable à la présentation d'un plan qui est envisageable, et que, pour procéder à l'interrogation des créanciers, une poursuite exceptionnelle est nécessaire, si le ministère public en

* La banque CIC NORD OUEST, comparante par Maître Nadir LASRI, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant 22, Grand Place, es qualité créancier nanti, intervenant volontaire.

Ainsi, il est dans l'intérêt de tous les créanciers de faire droit à la requête. Dans ces conditions, la décision qui suit sera rendue.