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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69b78229cdc6046d47d110b7
16 avril 2025
à moteur, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 980221709.
Référé spécial jeudi
69d00645cdc6046d4704c18e
3 avril 2025
Par ordonnance en date du 7 mars 2024, il a été fait droit à la demande et la SCP DUPARC- FLAMENT, commissaires de justice audienciers de ce tribunal, a été nommée en qualité de mandataire de justice.
JEUDI
69a292d5cdc6046d47029874
10 juillet 2025
judiciaire avec la désignation d'un administrateur judiciaire ; Attendu qu'il ressort des pièces présentées, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré, que celle- ci est dans l'impossibilité de faire
Chambre 2-4
69d48286cdc6046d475d4ba0
3 juillet 2025
Faits et Procédure Par jugement en date du 6 novembre 2024, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire (suite à une déclaration de cessation des paiements
chambre 1-11
69d0536acdc6046d470ab1d5
7 avril 2025
B 829028638 Partie défenderesse : assistée du Cabinet VIVALDI - Me Dominique GUERIN - Avocat au Barreau de Lille et comparant par la SELARL JACQUES MONTA Avocat (D546) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS
Trib. de Commerce
69f05237cdc6046d47cdef0d
2 octobre 2025
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.
chambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
L'article 1240 du Code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
DELIBERE REFERES
69fda7bacdc6046d470715f2
7 mai 2026
Aucun élément de fait ni de droit n'a été soumis au dossier.
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
Elle fait valoir que ces manquements, qu'elle qualifie de fautes dolosives et de fautes lourdes, lui ont causé un préjudice économique global qu'elle évalue à 554 947,39 euros, correspondant aux honoraires
7ème chambre
69eaef9dcdc6046d4755da49
22 octobre 2025
Conformément aux stipulations du projet de plan, ils sont ainsi réputés avoir accepté la proposition d'apurement qui leur a été faite, à savoir le paiement complet de la créance sur 8 ans.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
[U] réfute avoir commis les fautes de gestion dont il lui est fait grief et demande au tribunal de faire usage de son pouvoir de modulation en prenant en compte sa situation personnelle de retraité : il
69fb33b3cdc6046d47ca880e
5 mai 2026
LES FAITS : La SARL COSMIC POP avait pour activité commerciale la fabrication de parfums et de produits de toilette.
2ème A
69fc81eccdc6046d47eb105d
13 avril 2026
Il apparaît donc que le dirigeant fait obstruction à la mission de l'Administrateur Judiciaire en continuant de régler les charges d'exploitation en espèces pour preuve qu'aucun paiement de charges d'exploitation
69a50d34cdc6046d4735aee8
6 janvier 2026
Que la banque ne saurait lui opposer la prescription, faute de lui avoir été remis un exemplaire desdits nantissements et vu la nullité de plein droit des actes du fait du non-respect des exigences instituées
69d8cd24cdc6046d47c0b758
9 avril 2026
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6a4bcdc6046d47289014
11 juillet 2025
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La SARL POWERTUB a fait l'acquisition auprès de la SARL, [J] AUTO OUEST d'un véhicule d'occasion d'origine Allemande LAND ROVER, RANGE ROVER VELAR immatriculé ME KW 200,
Référés
69c2bda2cdc6046d47c8e2fd
21 octobre 2025
LES FAITS Par un acte sous seing privé en date du 28 novembre 2019, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a consenti à la société, [J], un contrat de créditbail n°278299, portant sur un CAMION MAN TGX 6X2, d'une
69de43d7cdc6046d473417cd
8 avril 2026
La réception des travaux est intervenue le 17 décembre 2015, assortie de nombreuses réserves, lesquelles ont fait l'objet d'un procès-verbal de levée de réserves en date du 30 août 2018.
AUDIENCE DES REFERES
69a26edecdc6046d47ff4011
20 janvier 2026
Le 2 octobre 2023, Monsieur [Y] [U] a fait l'acquisition de la totalité des parts de Monsieur [Q] [D] À la suite de cette acquisition, Monsieur [Q] [D] a démissionné de son mandat de gérant et Monsieur
6ème Chambre A
69e20987cdc6046d478e7c86
combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement (L.653-5 5°) * Avoir fait
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