Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

* Article 2052 : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ». ARTICLE 5.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. ».

La qualité commerciale du cautionnement justifie la compétence du tribunal de commerce.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2024 remis à personne, MMA a assigné Verisure devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1231

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

Par acte de commissaire de justice en date du 08 juin 2023 la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a fait assigner pardevant de tribunal Mme [O] [T] aux fins comme il est dit en cet acte de : * Condamner Mme

* PPG ne justifie réellement aucune circonstance extérieure exceptionnelle justifiant cette rupture.

l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, Débouter O Participation de toutes ses demandes, fins et conclusions, Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la décision

la SPL Destination [Localité 2] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des frais et dépens; Ordonner l'exécution provisoire de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1.

, à 9 heures devant le tribunal de commerce du MANS, à laquelle il est expressément fait référence, à la demande de la SASU SARTH'ESCALIERS, délivrée le 7/12/2023 par Maître [V] [Z], commissaire de justice

de : Vu les RUGD 758, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 2321 du code civil, Donner acte à HSBC CONTINENTAL EUROPE qu'elle s'en rapporte à justice

Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2025, BELACOM, signifie à la personne de OVP l'ordonnance précitée.

Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2025, BELACOM, signifie à la personne de AEROSUN l'ordonnance précitée.

de justice à [Localité 6] (42).

ATTENDU que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer a été faite par un commissaire de Justice le 04 JUILLET 2025.

la SAS ONE OPERATEUR à verser à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 10.980 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, ladite somme produisant intérêts à compter de la décision

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée pour personne morale en date du 4 décembre 2023, QUADRA a fait assigner COMO devant ce tribunal

Chaque type de charpente possède ses avantages et ses inconvénients mais aucun ne justifie d'exclure un modèle par rapport à l'autre.