En conséquence, le tribunal * DIRA recevable l'intervention volontaire de la SCI LA RESERVE DU CHATEAU DE, [Localité 1], * CONDAMNERA la société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS à payer à la société AM HABITAT

[S] [A] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans au regard de l'importance du passif généré ou d'une interdiction de gérer pour une durée de 7 ans.

prévisible de ses honoraires et de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport, Disons que, lors de cette première réunion, l'expert fixera un délai pour les appels, éventuels, en intervention

La société [K] [F] SAS devant intervenir à la suite de l'intervention d'autres corps de métiers, les deux parties se querellaient sur le fait de pouvoir intervenir ou non sur le chantier compte tenu de

Le courriel en date du 16 décembre 2023 précise bien que, faute d'intervention avant la fin du mois, le locataire souhaiterait la résiliation des contrats.

demande de l'une ou l'autre des parties, par voie d'assignation en référé, et ce après dépôt du rapport de l'administrateur provisoire au Greffe de ce Tribunal, à l'issue de sa première période d'intervention

Attendu que le Tribunal décide d'arrêter le plan de redressement de la société [O] [H], lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction

[Q] répond que les deux factures d'interventions, n°2023/13 et 2024/08 versées aux débats d'un montant total de 492 € TTC, sont malgré tout dues, ce qu'accepte ADS.

DEMANDEUR Dans sa requête en date du 5 décembre 2025, le Ministère public relève que les faits relevés à l'encontre de Monsieur [Q] [K] peuvent justifier au titre de mesures de faillite personnelle ou d'interdiction

Les parties ont formalisé, avec intervention d'un avocat spécialisé, un « protocole de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives » en date du 3 octobre 2025.

Par suite, il est pour le moins surprenant que la société R2F s'en tienne au fait que le véhicule FORD Transit a été accidenté le 9août 2006 avec interdiction de circuler, sans tenir compte que douze ans

Par conséquent, elle en déduit que seul le liquidateur judiciaire a qualité pour exercer ces droits et que l'opposition qu'elle a formée sans intervention du liquidateur judiciaire constitue un acte irrégulier

Elle fait valoir que les échanges intervenus entre les parties caractérisent une rencontre des volontés sur le principe de son intervention en qualité d'intermédiaire et invoque la mauvaise foi dont a

Par suite les demanderesses ont poursuivi le remplacement des poteaux sinistrés et ont passé plusieurs commandes auprès d'AXIONE, exploitant en charge du réseau, en vue d'intervention en urgence.

sa mission, même détenues par des tiers, * Etablir la chronologie des opérations de construction, en ce compris les travaux que la société METHAMERMONT aurait fait exécuter, postérieurement à l'intervention

[P] [Y] exerçait au sein de la SASU PROMAT 34, en qualité d'attaché technico commercial nonobstant l'interdiction de concurrence dont il faisait l'objet.

A la suite de l'intervention de la société PARIS CONTENTIEUX INTERNATIONAL missionnée par la société SCHROLL, la société 3D BTP a procédé à un paiement partiel de 10 000 € portant ainsi le nouveau solde

pièces susvisées et à l'établissement d'un état des actifs sociaux, sans pouvoir de gestion; Sur les mesures conservatoires : * Ordonner, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée, les interdictions