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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES NOUVELLES
69b7e5c2cdc6046d47d8e635
11 juillet 2025
Cette même décision a également prononcé son opposabilité au CGEA Appel de ce jugement a été interjeté par le CGEA et la procédure est actuellement pendante devant la Cour d'Appel de DOUAI Toutefois
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69b7e61ecdc6046d47d8ee29
69b7e630cdc6046d47d8efb8
69b7e645cdc6046d47d8f379
ET : * Monsieur [C] [G], demeurant [Adresse 4] LEFOREST, partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention
69b7e659cdc6046d47d8f4ee
ET : * Monsieur [L] [Y], demeurant [Adresse 4] LENS, partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de
69b7e66acdc6046d47d8f649
69b7e67bcdc6046d47d8f82c
69b7e68ecdc6046d47d8fa0a
69b7e69fcdc6046d47d8fb90
69b7e6b1cdc6046d47d8fd1d
69b7e6fbcdc6046d47d903bc
69b7e70ccdc6046d47d90590
69b7e71dcdc6046d47d906b2
69b7e731cdc6046d47d9083d
69b7e743cdc6046d47d90977
69b7e756cdc6046d47d90b26
69b7e768cdc6046d47d90c96
ET : * Consorts [B] [E] ([B] née [U] [P]) partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 4] * Intervention de l'Association
69b7e77acdc6046d47d90dee
ET : * Consorts [A] [T] ([A] [P]) partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 4] * Intervention de l'Association UNEDIC
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ET : * Consorts [F] [C] ([F] [S]) partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 4] * Intervention de l'Association UNEDIC
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