Elle demande à Théraclion l'annulation de la vente et le remboursement du prix payé pour cause de non-respect du contrat, en vain.

Les sommes découlant de la clause de révision non incluse dans les DC4 validés sont de 826.444,98€. Le total des sommes dues est donc de 933.076,44€.

La société ACM a commandé successivement à la société [J] [Z] [U] les éléments suivants: * Suivant la proposition de prix du 18 mars 2019, une cisaille de marque PRECIMECA pour une valeur HT de 18 000

de la société IMMO PRO CONSEIL à son insu et en usurpant son identité ; Le 28/05/2021 Madame [K] [M] aux noms des deux sociétés BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE et ESTHETIC & CO a envoyé une annulation des

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Thibaut PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

[P] [K] [W] la somme de 75,00€ au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004. Condamner la société AIR ALGERIE à payer à M.

L'avis de réception de la LRAR est retourné à la société FINANCO avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

A titre principal, * juger que la société ARIAM a manqué à son obligation de délivrance conforme.

/01/2026 Demandeur (s) : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE [Adresse 1] : 413 356 353 Représentant (s) : Maître [P] [X] Défendeur (s) : B.E.C CONCEPT [Adresse 2] 1 SIREN : 528 8253 856 Représentant(s) : NON

prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société KURTYS FP [Adresse 1] Représenté par Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE, avocat plaidant, et par Me Jean-Christophe HYEST, avocat postulant Non

l'article L 641-2 du Code de Commerce ; Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 07/07/2023, soit l'antériorité maximale de dix-huit mois prévue par la loi compte tenu du non-paiement

JUGEMENT DU 7 MAI 2026 7ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L00849 DEMANDEUR SAS TAT RESTAURANT [Adresse 1] Représenté par Me Madeleine SEEUWS, avocate Non comparant DÉFENDEURS M.

[R] [G], demeurant 22 Avenue de la Clairière 77330 Ozoir-la-Ferrière Partie défenderesse : non comparante 3) M.

Concernant la non-remise des véhicules constituant un détournement d'actif, Messieurs, [X] et, [V] soutiennent qu'ils n'ont pas été alertés du non-paiement des loyers conduisant à la résiliation des contrats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 mai 2026 N• de RG : 2025F01121 N• MINUTE : 2026F01587 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

A TITRE SUBSIDIAIRE JUGER que la société LYONNAISE DE BANQUE a manqué à son devoir de mise en garde JUGER que la société LYONNAISE DE BANQUE a manqué à son devoir d'information annuelle de la caution

, un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux ou éléments d'ouvrage mise en œuvre en spécifiant les normes qui n'auraient pas été respectées, d'une exécution défectueuse

Copie exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES