Enfin, la requérante affirme qu'au vu des mentions portées sur la dernière page dudit inventaire daté du 2 mars 2023, ce dernier aurait été réalisé sur la base des déclarations du débiteur Monsieur [I]

alerté le débiteur sur son état de cessation des paiements; Qu'ainsi, il est établi que c'est sciemment que Monsieur [T] [P] [Z] a omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai

[O] [H] n'a justifié d'aucun document comptable auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicités par courriers recommandé retourné par les services de la poste avec la mention

; Que la procédure collective a été ouverte sur requête en saisine du Ministère Public ; Qu'il n'est pas inutile de rajouter que Monsieur [W] [M] ne pouvait pas ignorer que son entreprise était en état

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le connaissement ne mentionne pas la société IKEA SUPPLY AG.

Absence de mention manuscrite "bon pour aval" : Ils font valoir que les billets à ordre ne comportent pas la mention manuscrite "bon pour aval" des deux avalistes, comme l'exigerait selon eux l'article

C'est en l'état que la société 4C s'adresse à justice.

mis en évidence que l'entreprise bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état.

PARTNER ENGINEERING * Que ledit jugement indique avoir entendu : « Monsieur [I], représentant des salariés de la SA PARTNER ENGINEERING» « FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état

A l'audience collégiale de mise en état du 19 janvier 2024, ce tribunal a joint les affaires 2023F01099 et 2023F02345 et se prononcera par un seul et même jugement sous le n° 2023F01099.

commerce, Par requête en date du 12 mars 2026, la SCP [I], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société K'NAILS SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état

Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 01 mars 2026 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date.

date du 26 février 2026, la SELARL EKIP', ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société NATURE PASSERELLES SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état

[M] (SAS) estime que Mr [G] [E], [D], [H] est en état de cessation de paiement et qu'il y a lieu de prononcer à son encontre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

requête en date du 28 février 2025, Maître [Y] [K], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société ENERGIESUN SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état

2025, la SELARL [R] [D], ès-qualités de mandataire judiciaire, et la société AMENZO SARL sollicitent la liquidation judiciaire de la société AMENZO SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état

requête en date du 16 octobre 2025, Maître [D] [N], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société ETS [Q] SASU, toute possibilité de redressement étant en l'état

Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 10 octobre 2025 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date.

Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 05 septembre 2025 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date.