L'assureur de la société DBCPI a organisé une réunion d'expertise amiable en date du 2 septembre 2025, à laquelle la société KEEP DRIVING ne s'est pas présentée.

Une mesure d'expertise extra judiciaire a été organisée.

Dit que le Liquidateur pourra à son gré organiser la cession des actifs éventuellement non repris et accéder aux archives, documents et données comptables et sociales pour la bonne exécution de sa mission

Il fait avant tout valoir que l'intervention forcée des organes de la procédure s'impose afin de constater et faire fixer sa créance au passif de la société [S] [J].

contrôle par le commissaire à l'exécution au plan, d'une vérification trimestrielle ou semestrielle concernant notamment les dettes fiscales et sociales au moyen d'obtention d'attestation de ces organismes

société HOTEL PROVENCE s'appuie sur l'article 1217 du Code civil pour suspendre l'exécution de son obligation de régler la dernière facture de l'APAVE, considérant que les obligations de l'APAVE, organisme

N° PC : 2022J00033 APRES EN AVOIR DELIBERE, LES FAITS La SAS PNBS RESTAURANT, immatriculée au RCS de [Localité 2] le 27 janvier 2016, exerçait une activité de restauration traditionnelle et d'organisation

D'avoir en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement 3.

au taux fixe de 1,15 %, remboursable en 60 mensualités Plusieurs garanties extérieures ont été prises par la BPM au titre de ces deux prêts, savoir une assurance emprunteur souscrite auprès des organismes

Le 21 décembre 2018, une réunion contradictoire était alors organisée sur site en présence des parties, du laboratoire LABOROUTES, et d'un huissier de justice, Maître [H].

prévention des difficultés des entreprises, et qu'une carence a été constatée ; Que dans le cadre de ce rendez-vous, le juge conformément à l'article L611-2 du Code de commerce, a sollicité des organismes

Au titre de l'effet relatif du contrat, la CAISSE D'EPARGNE s'appuie sur les dispositions contractuelles qui veulent que dans le cas d'une seule échéance impayée, l'organisme prêteur peut invoquer la résiliation

Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence

Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence

Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence

Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence

Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 499.909€ et des inscriptions de privilèges prise par les organismes de sécurité sociale pour un montant de 20.594€

DIT que conformément aux dispositions de l'article L.622-6 alinéa 3 du Code de Commerce les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit

[W] [X] a été radié d'office de l'URSSAF en l'absence de communication des éléments sollicités par ledit organisme ; * En outre, cette absence d'activité a été confirmée par M.

[S] [B] a été radié d'office de l'URSSAF en l'absence de communication des éléments sollicités par ledit organisme ; * En outre, cette absence d'activité a été confirmée par M.