SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS ARS 04 a déclaré exercer l'activité suivante : carrelage, travaux de sol et murs intérieurs et nettoyage des locaux.

DEMANDEUR : * Comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [A] [Z].

DEMANDEUR : * Comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [A] [Q], inspectrice des finances publiques de la DRFIP Occitanie et

Comparant, en la personne de Madame [J] [M], dûment mandatée, inspectrice des finances publiques.

Les salariés ont élu en qualité de représentant des salariés Madame [M] [U] par procès-verbal en date du 13 février 2014. 4- Déroulement de la période d'observation 4-1 Mesures de restructuration mises

LA [Localité 1] SUIT : Attendu que par jugement en date du 07 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : ARTECH BAT [Adresse 1] [Localité 2] Activité : Travaux

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 833 526 478 - 2017 B 5017 et exerce une activité de travaux de tous types, étanchéité et isolation sur tous

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 952 806 164 - 2023 B 2821 et exerce une activité de tous travaux de maçonnerie générale, charpente et installation

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 913 631 107 - 2022 B 2846 et exerce une activité de maçonnerie générale, étanchéité, tous travaux de finition

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 917 764 342 - 2022 B 4400 et exerce une activité de travaux de maçonnerie générale sous la forme d'une SAS

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 792 996 894 - 2013 B 1787 et exerce une activité de travaux de maçonnerie générale sous la forme d'une SARL

En présence de la SELARL BL & Associés en la personne de Me [F] [Q], administrateur judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [Y], mandataire judiciaire.

L'exploitation de centrales de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, gestion des travaux d'entretien et de maintenance, prise en charge de toutes assurances, suivi de production.

DE COMMERCE DE NÎMES 02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2025F821 Date d'audience : 02/07/2025 Procédure : Monsieur [B] [N] [F] Siren : 418954707 Activité : travaux

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

A ce jour, la société emploie un salarié, deux postes ayant été supprimés au cours de la période d'observation (rupture conventionnelle et licenciement pour motif économique).

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu les difficultés personnelles de la co-gérante. Attendu que le chiffre d'affaires du mois de décembre 2024 a connu une très forte baisse.

Elle réalisait en 2024 160 M€ de CA pour un résultat net de 14,8 millions d'euros et comptait, en 2024 581 salariés.

Attendu que la société débitrice n'a plus d'activité ni de salarié. Attendu que l'état de cessation des paiements est caractérisé.