La procédure Par actes du 11 décembre 2023, BNP a assigné PARITEL et FINET.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 18 décembre 2023 le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SARL CALYPSO convertie en procédure de liquidation judiciaire par jugement du 20 juin

La SARL S'2R'2L communique deux ordres de règlement au fournisseur datés l'un le 9 mars 2023 et l'autre le 10 mars 2023, le mandat de télétransmission en date du 17 février 2023, le mandat d'immatriculation

procédure est en cours devant lui.

Par la suite, la Société [X] [D] n'a pas réglé les échéances de septembre, octobre, novembre et décembre 2024.

judiciaire ; L'article L.662-8, alinéa 3 du Code de commerce, aux termes duquel toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée par une société pour laquelle une procédure est ouverte

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier remis en étude le 9 mai 2022, ZSphère a assigné OS Consultech.

PROCÉDURE : Par acte introductif d'instance en date du 17 septembre 2025, signifié non à personne par Maître [T] [C], Commissaire de Justice associée à Rennes, M.

Pour ces diligences, il a réglé la somme de 540 euros.

d'une procédure de sauvegarde.

Par dernières conclusions en défense n° 2 déposées à l'audience de procédure du 25 juin 2024, Mme [D] [M], M. [J] [M] et M.

Le 8 décembre 2022 l'EURL LM ELEC a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et le CIC OUEST a régulièrement déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire le 12/01/2023 pour la somme

Par assignation en date du 23 Septembre 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MD PRO, exerçant sous le sigle « MD PRO », [Adresse

Monsieur Stéphane FREMONDIERE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

articles 1240 et 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1147 ancien du Code CMI, Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 700 du Code de procédure

[Y] [R] [N] en sa qualité de caution solidaire, de régler la somme de 38 281,07 €, en vain.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME Rôle nº 2026 002867 PROCEDURE : 2026/117 JUGEMENT DU 23/04/2026 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SAS

: Me Etienne GAUDICHEAU JUGEMENT Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure

* AMTI a procédé au préfinancement de l'indemnité dommages-ouvrage relatif aux désordres intervenus chez M.