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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab2747cdc6046d47c32d81
14 avril 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sté OLISCA RENOVATION a déclaré exercer l'activité suivante : Achat revente de tous biens immobiliers, après
Trib. de Commerce
69f1e878cdc6046d47f4675b
28 avril 2026
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de biens immobiliers, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés
69bfce4ccdc6046d4788d94a
28 octobre 2025
du 21 octobre 2025 à laquelle siégeaientPrésident: - Monsieur Gilles LE MANAC'H,Juges: - Madame Christiane CAUMON- Monsieur Laurent DAVOINE Commis-greffier : - Madame Isabelle BISQUERRA Jugement prononcé
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd132cdc6046d47890c24
16 octobre 2025
Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025 la SELARL EKIP', en la personne de Me [H] [U] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire
EGIDE
69b8ff68cdc6046d47f10ebe
4 avril 2025
Attendu que par jugement en date du 10/11/2020, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de BEGLES RESTAURATION - SOCIETE EN LIQUIDATION (SARL) et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfeac7cdc6046d478ac85d
22 janvier 2026
Il sollicite par conséquent le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée. Il requiert en outre la désignation de M.
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d3a3cdc6046d47f2945c
27 avril 2026
de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c7acdc6046d47d178c1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE la SARLu LA BOULANGERIE JAUNE Prononcé
chambre 01
69bf5eedcdc6046d47811c6e
19 janvier 2026
en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ; Autorisons le liquidateur à procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a0455afcdc6046d4793cddd
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : BONNEMINE DISTRIBUTION PARFUMS (SAS) [Adresse 1] Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1918dcdc6046d474c6d19
15 janvier 2025
judiciaire simplifiée, Le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire
69bd9b76cdc6046d475dbe21
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : DÉSIRAUTO (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] Entretien et réparation de véhicules automobiles légers Maintient la
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69fda72dcdc6046d47070d0e
29 avril 2026
l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu
69ad6623cdc6046d47eeb00b
22 janvier 2025
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad75e1cdc6046d47f02512
2 juillet 2025
69ad75f7cdc6046d47f02634
69ad76e3cdc6046d47f03694
9 juillet 2025
69ad771ccdc6046d47f039f1
69ad77f0cdc6046d47f04673
16 juillet 2025
69ad814ccdc6046d47f11b00
15 octobre 2025
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