que d'un appel de la part du ministère public.

Le Ministère Public, avisé de la procédure. Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation

Il convient de désigner un Commissaire de Justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article

, travaux publics, bâtiment, démolition [Adresse 2] Représentée par M.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe Délibérée par les mêmes Juges.

par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-20-1, L641-1 et suivants et R641-1 du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du

par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-20-1, L641-1 et suivants et R641-1 du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du

en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

emporte convocation au débiteur et au représentant des salariés aux dates et heures indiquées, FIXE à DOUZE mois à compter de la publication de la présente décision au B.O.D.A.C.C., le délai imparti

auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Prononcée à l'audience publique du 5 Janvier 2026.

dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.

dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.

, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation

En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.

Le mandataire judiciaire indique espérer une diminution du passif bancaire à la suite d'une décision de justice, dans la mesure où une somme de 100 000 € est consignée chez un notaire suite à la vente

après quoi les juges ayant assisté aux débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

en présence du Ministère public représenté par Mme [P] [H] Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 17 avril 2026.

Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, En présence de : * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public