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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82f66cdc6046d477b1bc0
14 avril 2025
Ont en revanche comparu et été entendus en leurs observations : Me [Q], administrateur judiciaire, Trois salariés actuellement toujours présents dans l'entreprise, Me [D], associé de la SELAS EGIDE
69c28337cdc6046d47c3fef3
28 octobre 2025
Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b1c9cdc6046d47dcc9c6
9 avril 2025
LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES, Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
Aucune autre classe, (à l'exception des créanciers titulaires de suretés réelles comme évoqué supra) ne pourrait obtenir de répartition.
Trib. de Commerce
69c67934cdc6046d472a119c
27 janvier 2026
Elle affirme avoir sollicité la société OG TELECOM afin que cette somme soit prise en charge, sans obtenir de réponse.
Chambre 2-5
69d5b4d3cdc6046d47772172
17 octobre 2025
L'entreprise ne comptait aucun salarié à la date d'ouverture de la procédure.
Chambre 05
69f672a3cdc6046d4761ab1d
22 octobre 2025
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 22 Avril 2024 date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes * les diligences faites pour obtenir
69a81dcacdc6046d477952f9
27 janvier 2025
que cependant aucun prévisionnel sur l'activité n'a été transmis, qu'il y a des contentieux prud'homaux en cours, que dans le cadre du renouvellement, avec un renvoi à deux mois, il conviendra d'obtenir
69a8a5cfcdc6046d4787426e
12 janvier 2026
communiqué mais on ne dispose pas d'une situation intermédiaire, ni d'un prévisionnel établis par un expert-comptable malgré de multiples demandes et un renvoi à l'audience du 27.11.2025 aux fins d'obtenir
69d787c6cdc6046d47a24366
7 avril 2026
factures considérant d'une part que le logiciel de facturation n'était pas adapté à ses besoins et d'autre part que le logiciel de paie faisait double emploi dans la mesure où cette tâche avait été confiée
69de7bcccdc6046d473b800a
5 septembre 2025
LES FAITS La société Continentale Protection Services, ci-après « CPS » a confié à la société Forteresse Sécurité des prestations de gardiennage.
chambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
23 janvier 2025
GECINA et ses filiales ont régulièrement confié à PREVENTEC des prestations de CSPS depuis 2015. Elles utilisaient également les services d'autres prestataires pour des missions similaires.
1ère chambre
69e8c7bacdc6046d4721e260
15 janvier 2025
[E] était salarié de BEEZEN jusqu'au 31 janvier 2022 avant de devenir indépendant et d'être porté par OPTIM FINANCE.
chambre 1-14
69ce6dd5cdc6046d47dc6201
11 avril 2025
* Impact sur INFOPROMOTIONS : * Désorganisation interne : trois salariés ont dû assumer en urgence les tâches de communication normalement confiées à PARLONS RH.
6ème chambre
69e82a4ecdc6046d47152568
8 janvier 2025
Aqua-Tech estime avoir subi de ce fait un préjudice et a adressé à Cofely un mémoire en réclamation joint au décompte final de son marché le 30 novembre 2021 afin d'obtenir l'indemnisation de ce préjudice
Référé vendredi salle 3
69d09382cdc6046d470f53bd
17 janvier 2025
Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Avocat (C0495) ET : SAS BATI TRADI SUD, dont le siège social est 9 avenue de Lyon 31500 Toulouse RCS B 792967606 Partie défenderesse : ayant pour conseil Me Mohammed Salah
4ème chambre
69e957b8cdc6046d47318a6f
3 octobre 2025
SFD exploite ces trois camions en sous-traitance pour la société M Assistance, dans le cadre d'un marché d'enlèvement de véhicules obtenu par cette dernière.
69cd1b49cdc6046d47bc7fc0
14 octobre 2025
Le 12 mars 2021, la société [G] et la société PEOPLE BABY DEVELOPPEMENT ont signé un contrat de prestation d'accueil ayant pour objet l'accueil d'enfants de salariés de la société [G] au sein de la crèche
CCC
69c3f20bcdc6046d47e90ae3
28 janvier 2026
26/03/2025, * 3 saisies attributions infructueuses en date des 10/01/2025, 23/05/2025 et 04/09/2025, c'est dans ces conditions que l'URSSAF LANGUEDOC, [Localité 1] a alors introduit, à l'égard de M.
69f715e2cdc6046d476d728b
22 janvier 2026
L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis ainsi que son dirigeant, assisté de son conseil, et le représentant des salariés.
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