société CAPUCINE DE FRANCE 86 à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

société SAS LD RESTAURATION à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

n° de série COl084070 et un chariot frontal thermique de marque Manitou n° de série J00886663 et notamment à la société CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE de les remettre à la requérante et ce sous astreinte

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : POUR LA SA [L]: Par ses Conclusions régulièrement reprises à la barre, la SA [L] sollicite de la juridiction de céans de : DEBOUTER la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. N°221 L'ordonnance a été signifiée à la SAS MSN [O] par acte de commissaire de justice en date du 2 janvier 2025, remis à Etude.

MOYEN DES PARTIES Selon conclusions récapitulatives et responsives du 16/10/2024, Monsieur [N] [H] représenté par la SELARL [X] [D] [S] en la personne de Maître [D] [U] sollicite du Tribunal de : « Vu

Sur la liquidation de l'astreinte conventionnelle : La société [S] [O] soutient que la demande de liquidation de l'astreinte de 609 €/jour doit être rejetée car les infractions contractuelles reprochées

LES MOYENS DES PARTIES : Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, les résume de

soit et sur tout support, mais notamment sur les réseaux sociaux, de tout commentaire ou propos dénigrants identifiant directement ou indirectement la société [U] et/ou Madame [G] [C], et ce sous astreinte

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande principale de M.

Le tribunal se réservera le pouvoir de liquider ladite astreinte.

DEMANDES des PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont

LES MOYENS La société GSP expose : 1.

LES MOYENS DES PARTIES Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par FRANFINANCE LOCATION, dont le tribunal a pris connaissance ; il sera renvoyé à ses écritures et aux

civile, aux fins de voir ordonner la communication de l'ensemble des documents relatifs à la détermination des prix, des conditions tarifaires et de la lettre d'intention du 24 septembre 2019, sous astreinte

la société BEAUTE CAPILLAIRE ABSAMY à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte

au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : SC JAKUBOWICZ & Associés représentée par Maître Jonathan DEL VECCHIO, Avocat au barreau de Lyon) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les

Décision contradictoire et en premier ressort.

renvoyées à se pourvoir au fond, Mais, dès à présent, ORDONNER à Madame [F] [V] de supprimer les propos et vidéos dénigrants à l'endroit de Madame [S] [D], affichés sur son site internet et ce, sous astreinte