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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f51626cdc6046d4742f3db

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

DÉCISION Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce, Ordonne

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa65fcdc6046d47f957fe

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de sauvegarde sans administrateur - L621-1 al.1 [Localité 3] Répertoire général : 2026 001056 Le Tribunal après communication

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e9a153cdc6046d4736c3f2

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

TRIBUNAL Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e9a25ccdc6046d4736d480

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

TRIBUNAL Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e9a3d3cdc6046d4736ed14

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRIBUNAL Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb6ba4cdc6046d4760f404

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

TRIBUNAL Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb6c59cdc6046d476107cc

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

TRIBUNAL Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb754bcdc6046d4761f4b4

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du défendeur, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb8791cdc6046d4763bd9e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

TRIBUNAL Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb8946cdc6046d4763e71b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

TRIBUNAL Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69ef7d7fcdc6046d47b990e0

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ef813acdc6046d47b9e467

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ef82b5cdc6046d47ba057b

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

TRIBUNAL Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69ef82e6cdc6046d47ba0910

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

TRIBUNAL Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ef83b8cdc6046d47ba1cfd

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

TRIBUNAL Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69ef8b05cdc6046d47baba88

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TRIBUNAL Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69ef9c7dcdc6046d47bcd60e

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

TRIBUNAL Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69efb6eacdc6046d47c20387

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

TRIBUNAL Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69efba4acdc6046d47c24295

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

TRIBUNAL Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0df23cdc6046d47daa525

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

Source officielle

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