Jugement prononcé en audience publique, le 22/10/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier associé, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 21/01/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 01/04/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 01/04/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 06/05/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 06/05/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 06/05/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 06/05/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

La faute contractuelle de la SARLU TND est dès lors démontrée.

de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (L.653-8 3°) * Faute

Aux termes de l'assignation, SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [G] [E], agissant en sa qualité de liquidateur de la SARL RS TELECOM, reproche à Monsieur [J] [L] [Q] des fautes de gestion

La faute est clairement établie.

La faute relative à l'absence de tenue de comptabilité est donc avérée.

La faute relative à l'absence de tenue de comptabilité est donc avérée.

prix d'achat du véhicule ». 2) la demande de provision serait légitime au regard des dispositions de l'article 873 : La mise en danger des enfants de Madame [K] en raison de l'absence d'assurance (faute

mesure où : * l'apparition des fissures affectant le portique PT24 n'est pas imputable à BUREAU VERITAS, * la date d'apparition des fissures affectant le portique PT24 n'est pas déterminée, * la faute

Or, les retards sont de sa faute car elle a tardé à confirmer les mesures.

Deux régimes de responsabilité sont susceptibles d'être retenus : soit le régime pour faute dans le cas de la communication de l'incendie ou absence de faute dans le cas contraire.

Une résiliation en dehors de ces hypothèses, même lorsque le contrat signé n'est pas entré en vigueur, est constitutive d'une faute contractuelle de la partie qui en prend l'initiative.

Faute de production de la comptabilité détaillée, en l'état des pièces versées aux débats, le débouté s'impose.