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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
6a1116c9cdc6046d47a34d0f
11 mai 2026
Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions
6a1116e3cdc6046d47a34eb0
69de4e61cdc6046d4734f472
9 mars 2026
audience ordinaire
69e2a047cdc6046d479ec244
7 avril 2026
l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, notamment en l'état du doute provenant de la similitude des signatures apparaissant sur l'engagement de caution et la carte d'identité recueillie au moment
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf8250cdc6046d47f6929d
2 avril 2026
Dire qu'en cas de démontage et/ou travaux rendus nécessaires par les opérations d'expertise, l'expert veillera à ce que le véhicule soit remonté et remis dans l'état dans lequel il se trouvait au moment
Trib. de Commerce
69f08a36cdc6046d47d2915d
27 avril 2026
de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment
.
69f0919ecdc6046d47d32dbe
28 avril 2026
À l'issue de cette audience les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe. 3- LES PRETENTIONS ET MOYENS Lors de l'audience
AFFAIRE COURANTE
69cac322cdc6046d478afc7a
26 janvier 2026
Dans un deuxième temps le Tribunal doit rechercher si au moment où la banque appelle la caution en garantie, celle-ci a les moyens de faire face à son obligation En 2025, Madame, [B] a eu une rémunération
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab87e6cdc6046d47c98c38
8 octobre 2025
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du
69ab95e7cdc6046d47ca5c6c
7 janvier 2026
* Il peut toutefois être relevé, par rapport à l'exercice 2024, que : * le chiffre d'affaires mensuel moyen sur les premiers mois de la période d'observation s'élève à environ 286 k€, en ligne avec
69e75677cdc6046d47007718
17 avril 2026
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * Vu les conclusions de la société AMBULANCES CONFLUENCE SASU du 18 février 2026.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles
Référé prononcé vendredi
69d53756cdc6046d476b8fbf
18 juillet 2025
son poste de président au profit de la société NODYA GROUP » ; S'agissant de la révocation du président, les statuts d'AMD [G] prévoient que « La révocation du président peut être prononcée à tout moment
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
moyens
chambre 1-2
69d10819cdc6046d4717c0ab
28 octobre 2025
Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal, conformément à l'article 455 du CPC, les résumera succinctement
6a1ab0b8cdc6046d4778f565
26 mai 2026
Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil ; Lors de l'audience du Mardi 26/05/2026, la société ACK INTERNATIONAL (SAS), comparait en la personne de son Président
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69fb3fc3cdc6046d47cb9bb6
En l'espèce, étant intervenu sans réserve à un moment où le défendeur n'a présenté oralement aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait
Chambre 04
69f36985cdc6046d47185443
2 avril 2025
Dit que conformément à l'article L.631-15–II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ; Dit que les dépens
69eb625acdc6046d47600988
13 avril 2026
69dd9d06cdc6046d472644d9
12 janvier 2026
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