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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
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1 juillet 2025
DE : Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [V] [A] en la personne de Maître [P] [V] [A] Mandataire Judiciaire : la SELARL [G] [T] [L] en la personne de Me [B] [T] [L] Représentante des salariés
69f73a3bcdc6046d47703fa3
7 octobre 2025
qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Madame [D] [P] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Lors de l'audience, Madame [D] [P] indique qu'il y a trois salariés
69f73b85cdc6046d47705950
20 octobre 2025
documents soumis à l'appréciation du Tribunal, Attendu que le conseil de Madame [Z] [E] [L] expose : * Que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé de salarié
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7ef87cdc6046d477522ea
16 janvier 2025
Fixe au 06/05/2025 à 10 heures la date à laquelle Monsieur [B] [P] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
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14 janvier 2025
Monsieur [G] [E] représentant légal de KAPA SANTE, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, Attendu que Madame [U] [L], Madame [B] [Y], Madame [J] [F] et Madame [Z] [I], salariées
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continuation ou à la cession partielle de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera le 14 juillet 2025, Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 14 mars 2025 à 11H30, salle
69e63a2dcdc6046d47e7b88f
3 avril 2025
la continuation ou à la cession partielle de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera le 3 octobre 2025, Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 16 mai 2025 à 9h00, salle
69c23116cdc6046d47bcffa6
16 octobre 2025
six mois, soit jusqu'au 03/04/2026 ; Fixe au mardi 16/12/2025 à 11:30 la date à laquelle la SARL LE FOURNIL DE, [C] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle
6a048153cdc6046d4798101d
7 mai 2026
d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; [1] SARL a été invité(e) à comparaître à l'audience tenue le 07/05/2026 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés
Chambre 2 : Procédures collectives
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27 avril 2026
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Chambre 1 : Procédures collectives
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20 avril 2026
Les représentants des salariés ont été régulièrement convoqués par le greffe.
69a83cfccdc6046d477c90f7
10 avril 2025
expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ; Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 22 mai 2025 à 09H00, (salle
69a8777ccdc6046d47833ee5
17 juillet 2025
expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ; Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 02 septembre 2025 à 09H00, (salle
69d8c34acdc6046d47bfebb4
9 avril 2026
expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ; Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 19 mai 2026 à 11H00, (salle
MERCREDI
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7 janvier 2026
RCS BORDEAUX (2016 B 36), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : En France et à l'étranger, la commercialisation de biens d'aménagements de la maison (cuisine, salle
69e738d9cdc6046d47fdf6b0
expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ; Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 18 juin 2026 à 10h00 ( salle
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7 avril 2026
expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ; Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 28 mai 2026 à 10H00, (salle
CHAMBRE 05
6a1aad4ecdc6046d4778ba4c
29 mai 2026
La SCI Tribeca était liée à la société Saz Electricité par un bail de location de bureaux et d'entrepôts. La société Saz Electricité rencontrait alors des difficultés de trésorerie. M.
69f08cadcdc6046d47d2c704
24 avril 2026
d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que ECLAIRCIE SAS a été invité à comparaître à l'audience tenue le 24/04/2026 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés
CHAMBRE DU CONSEIL
6a118b71cdc6046d47abd152
19 mai 2026
judiciaire de : [T] ET [Y] (SARL) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [I] [J], gérant, assisté de Me Jérôme DEREUX du cabinet CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen Madame [B] [O], salariée
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