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3 703 résultats pour « arrêt de règlement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a88279cdc6046d4785106e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les frais de cette publicité seront à la charge de la SARLu ART-ZINC Couverture.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc619fcdc6046d47407f92

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

du plan ; * Remboursement des créances super privilégiées (AGS) à l'arrêté du plan ; * Remboursement des autres créances vérifiées et admises à titre définitif (hors créances superprivilégiées réglées

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c12dcdc6046d47367e25

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

date du décompte au taux contractuel majoré de 3 points conformément à l'article RETARDS du contrat de prêt * 8.802,28 € au titre du Crédit professionnel n° 10278 07251 00021570304 selon décompte arrêté

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf550cdc6046d47201a25

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

judiciaire déclare s'associer à cette demande ; Le procureur déclare être favorable à l'arrêté du plan ; Il appert des informations recueillies que la continuation de l'entreprise est possible dans

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb3c1ecdc6046d47259958

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

judiciaire déclare s'associer à cette demande ; Le représentant du ministère public déclare être favorable à l'arrêté du plan ; Il appert des informations recueillies que la continuation de l'entreprise

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd968cdc6046d47cfae8e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[R] Architecte, en règlement des prestations effectuées, Condamner la sas Artemisia Finance à régler la somme de 69.976,77 euros ht à la sarl [E].

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c408f5cdc6046d47eb16c9

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le 14 juin 2021,, [H] établissait une proposition de décompte définitif portant un solde restant dû par le maitre d'ouvrage de 263.288,86 euros ttc après déduction des acomptes et des règlements.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e86de5cdc6046d471a7c84

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

au 12 mars 2023) sur les paiements des factures ou notes de crédit réglées ou dues à la société Eco Start depuis le mois de décembre 2018 avec capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière

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TCOM

Chambre 02

69f2172acdc6046d47f8fc3c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2023 puis, une seconde mise en demeure par courrier recommandé du 20 mars 2024 de régler la somme de 8.455,47 € au titre des échéances impayées et rappelant la clause d'exigibilité anticipée du prêt à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b19b89cdc6046d474d591d

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'échéancier de remboursement peut s'établir comme suit (à titre indicatif) : […] Projet échéancier remboursement passif *Ces annuités sont susceptibles de varier en fonction de l'arrêté définitif du

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6bc20cdc6046d47f4b826

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

la société AM TECH n'a pas rempli ses obligations contractuelles puisque le site internet commandé n'a jamais été opérationnel malgré les versements effectués, qu'elle lui avait d'ailleurs demandé l'arrêt

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcb250cdc6046d474643d6

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les cotisations évaluées pour cette période s'élèvent à 7.426 euros, auquel il convient d'y ajouter les majorations de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea6e2cdc6046d4767193c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

.6 du règlement intérieur) et des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur) Pour les causes sus-énoncés avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu'il résulte

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TCOM

chambre 1-20

6a0ea736cdc6046d47671ffe

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea747cdc6046d47672140

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea7adcdc6046d4767280e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

.6 du règlement intérieur), * 529,08 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea7bdcdc6046d47672902

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea7cdcdc6046d47672a36

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea7decdc6046d47672b38

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea9f2cdc6046d47674ee7

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

.6 du règlement intérieur), * 772,06 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures

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