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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 01
69dee686cdc6046d474317cf
10 juillet 2025
10 juillet 2025
mois d'octobre 2022 à mars 2023 inclus, * la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens
Source officielleTrib. de Commerce
69fc66d5cdc6046d47e8c462
6 mai 2026
6 mai 2026
MISSIONNE Maître [W], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef3fc4cdc6046d47b38f8a
23 avril 2026
23 avril 2026
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef4051cdc6046d47b39a30
23 avril 2026
23 avril 2026
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c110efcdc6046d47a25d2d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a046c03cdc6046d4795fbaf
7 mai 2026
7 mai 2026
de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3ace7cdc6046d4719c3cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a16d36cdc6046d47e773b2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
défaut les salariés, à designer au sein de l'entreprise, un représentant des salariés et ce conformément, à l'article L. 621-4 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69f1c484cdc6046d47f14c33
21 avril 2026
21 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 16/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant Monsieur [J] [K] [D] (EI) et a fixé une période d'observation en vue de
Source officielleChambre 2-3
69d5dc97cdc6046d477a45c6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
SUR CE LE TRIBUNAL, Vu l'article L.642-6 du code de commerce, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.
Source officielleTrib. de Commerce
69aee3becdc6046d470c2e00
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de liquidation judiciaire doit être ouverte, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 21 juillet 2023
Source officielleTrib. de Commerce
69b053aacdc6046d472d62ac
22 janvier 2025
22 janvier 2025
ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS MIRAMAX CARROSSERIE.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d84acdc6046d47e66cb8
16 juillet 2025
16 juillet 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69df60a1cdc6046d474eda69
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 641-2 du Code de commerce, RAPPELLE qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c7761dcdc6046d47433101
28 janvier 2026
28 janvier 2026
que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire, RAPPELLE qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré
Source officielleChambre 6
F00364 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR
69a223e7cdc6046d47fa3c74
28 octobre 2025
28 octobre 2025
700 du Code de procédure civile outre les dépens : Il convient de la condamner aux dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3d1f7cdc6046d47b86213
1 juillet 2025
1 juillet 2025
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 19/06/2025 La SARL AZURCRYO a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69e3d543cdc6046d47b89bc5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce statuant
Source officielleTrib. de Commerce
69b09343cdc6046d47330c73
16 juillet 2025
16 juillet 2025
débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant
Source officielleAudience publique de vacation
6a0f148ccdc6046d47722778
29 avril 2026
29 avril 2026
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officiellePage 49 sur 74