En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

L. 641-9 du code de commerce.

L. 641-9 du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

R. 642-1 du code de commerce et comme soulevé lors des débats.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de AUX COMPTOIRS SAS

suivants et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article

L. 641-9 du code de commerce.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

Suivant requête arrivée au greffe le 25/09/2025, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

de recours ; Le Ministère Public avisé; Faisant application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 25/04/2025 ;

Juillet 2027, conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décembre 2025, conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [K] [F], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination