Or en l'espèce il s'agit bien d'une clause de dédit.

PRONONCE LE 11/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024074937 ENTRE : La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542 016 381 Partie demanderesse : assistée

La société DOUBLE TREE BY TWIN'S est une société ayant une activité de marchand de biens.

Attendu que le représentant de la société PRINTERREA, Monsieur [B] [M], assisté de son conseil, a présenté le projet de reprise porté par cette dernière qui s'inscrit dans un schéma de développement de

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 02/09/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.

Il ne peut donc plus se prévaloir ni du sérieux, ni de l'efficacité professionnelle du Groupe HORECA, ni de la puissance du réseau Century 21.

commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur [L] [U] Qui en ont délibéré, Assistés

sont étendus aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entrent pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égale à cinq » ; A- Sur la qualité de professionnels des cocontractants Attendu que la qualité de professionnel des parties à l'instance

Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 10 février 2025, de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de chambre, de Monsieur Roland GIBERT, Juge, et de Madame Marie CHATEAU, Juge, Assistés

représenté(e) par SCP AVOCATS CENTRE - Maître VAIDIE Stéphanie -8 [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges : Monsieur Raphaël RAULIN Monsieur Michel TISSIER Assisté

La location des appartements représente un revenu mensuel brut de 1,570 euros minimum pour la SCI LOCASEM.

PRONONCE LE 27/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025040195 ENTRE : SAS FACE CHAMPAGNE-ARDENNE, dont le siège social est [Adresse 1] – RC de Reims S B 444 421 630 Partie demanderesse : assistée

[M] à laquelle faire parvenir le contrat est bien [Courriel 1], svp ?

Le tribunal a reconnu l'inopposabilité de ce devis à la société QUALITE RENOVATION. 2.

personne de Maître [U] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant (s) : Maître [D] [F] Défendeur (s) : ARMORIQUE DIFFUSION SAS [Adresse 2] Représentant (s) : [Localité 1] Monsieur [V] [X], assisté

UPS FRANCE lui a proposé une indemnisation bien inférieure pour un montant de 262,69 € payée le 18 janvier 2023. C'est ainsi que se présente l'affaire.

Il était bien connu des associés.

et qu'elle a bien donné implicitement son accord pour le remplacement du pare-brise de M.

Lionel MERIAU, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 5 janvier 2026 à partir de 14 heures