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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3cd35cdc6046d47e58bb7
16 avril 2025
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 30/10/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation
69c3cebccdc6046d47e5aeaa
2 avril 2025
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 19/06/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation
69c3dd1ecdc6046d47e6d93b
22 octobre 2025
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 30/04/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation
69c3e1cccdc6046d47e779f1
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler par anticipation la période d'observation jusqu'au 18/06/2026 et de rappeler l'affaire pour examen
69c3e9e3cdc6046d47e84154
14 janvier 2026
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de prolonger exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 08/07/2026 et de rappeler l'affaire pour examen
69c3ea4acdc6046d47e84ad2
29 octobre 2025
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 02/01/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation
69c3f96ecdc6046d47e9c55c
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 26/03/2026 et de rappeler l'affaire pour examen du projet de
69c3fd09cdc6046d47ea1db5
28 janvier 2026
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de prolonger exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 22/07/2026 et de rappeler l'affaire pour examen
Référé prononcé mercredi
69d2b877cdc6046d473b6390
9 avril 2025
Le groupe [Z] [J] a proposé, pour mettre en œuvre son projet de mise en commun de l'expertise de l'un et des clients de l'autre, la création d'une business unit commune, intégrée au sein de la société
1ère chambre
69e77826cdc6046d4703e0b1
14 janvier 2025
, et plus précisément, se référer au règlement européen dit « Bruxelles I Bis » car elle est une société de droit luxembourgeois, Que, de plus, la livraison de la marchandise est intervenue sur la commune
chambre 1-7
69d93766cdc6046d47ccd7d3
10 avril 2025
Par cet acte, ses conclusions n° 3 du 20 novembre 2024 communes au RG 2024012904, dernier état de ses prétentions, Fedex demande au tribunal de : Vu les articles 289 A et 293 A du Code général des impôts
Trib. de Commerce
69b03dd8cdc6046d472adb67
1 avril 2025
Cette demande de financement portait sur un monte-charge, pour la somme de 11.162,25€ HT, soit 13.394,70 € TTC, pour une durée de 60 mois.
Chambre 05
69f1b0b3cdc6046d47efa7d0
7 avril 2026
PICARD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
69a6e672cdc6046d475c3d8c
9 juillet 2025
Débats en audience publique le 13/05/2025 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal
3ème chambre
6a1974a2cdc6046d475b56cd
28 mai 2026
A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en
AFFAIRE COURANTE
69c40365cdc6046d47eaa48d
2 juillet 2025
Etablissement 1] a mis en demeure la société exploitante de l'établissement « [Etablissement 6] » de : * Cesser toutes nuisances sonores ; * Cesser toute atteinte à la tranquillité publique sur la commune
REFERE
69a4e80acdc6046d473364ab
8 janvier 2026
dont la teneur suit : DEMANDEUR La société UNIMA DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 433 562 477et dont le siège social est sis 147, avenue Charles
Chambre 02
69f2062ccdc6046d47f73e65
21 octobre 2025
CHIORRA, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69e9e622cdc6046d473c4c44
13 avril 2026
elle ; A l'appui de ses prétentions la société SKYCOP indique au Tribunal : Que le présent litige est soumis à l'application du règlement CE N°261/2004 du 11 février 2004 établissant les règles communes
69e9e639cdc6046d473c4db0
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