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LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2023, M.

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PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 13 mars 2024, délivré à personne, PFAFF assigne APOGEA devant ce tribunal.

En l'espèce, si Monsieur [M] [Z] fait état de dysfonctionnements survenus dans le mois suivant l'installation des compresseurs, cette seule circonstance ne suffit pas à caractériser l'existence d'un vice

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