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1 705 résultats pour « décision la constatant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-11

69d1bc5dcdc6046d4727fd41

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de 1.500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le CONDAMNER également à supporter les entiers frais et dépens des présentes ; RAPPELER le caractère exécutoire de la décision

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b5c2cdc6046d47388890

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef46dbcdc6046d47b4410a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société DEFIS [F] SAS, constatant le non-paiement de la facture, n'a pas transmis les nouveaux codes d'utilisation de la licence SAGE à son client la société PRODITEC SAS.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9b40dcdc6046d47a0397b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

commerce : CONDAMNER la Société par actions simplifiée ABC FONCIER à payer la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; JUGER que l'exécution provisoire de la décision

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c032cdc6046d47a19f34

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Ainsi, le tribunal fera uniquement droit à la demande de restitution en nature tout en constatant que l'adresse de restitution n'a pas été portée à la connaissance de Monsieur [Y] [L] dans la mesure où

Source officielle
TCOM

Référés

69ad8d6ecdc6046d47f25756

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

* Les mises en demeure du 3 mars 2025, * Extrait de compte Pour la société FC ECO CONFORT en défense La société FC ECO CONFORT n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8dc7cdc6046d47f25ca9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour la société OPTIREVENUS 1, en défense : La société OPTIREVENUS 1 n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8ddecdc6046d47f25dd8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour la société OPTIREVENUS 1 en défense La société OPTIREVENUS 1 n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8df6cdc6046d47f25f42

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour la société OPTIREVENUS 1, en défense : La société OPTIREVENUS 1 n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8e18cdc6046d47f26179

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour la société OPTIREVENUS 1, en défense : La société OPTIREVENUS 1 n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8e48cdc6046d47f26447

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour la société OPTIREVENUS 1, en défense : La société OPTIREVENUS 1 n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8e5fcdc6046d47f265bd

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour la société OPTIREVENUS 1 en défense La société OPTIREVENUS 1 n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8e77cdc6046d47f2671d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour la société OPTIREVENUS 1 en défense La société OPTIREVENUS 1 n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8e8ecdc6046d47f2683f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour la société OPTIREVENUS 1 en défense La société OPTIREVENUS 1 n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8ea5cdc6046d47f269b0

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour la société OPTIREVENUS 1 en défense La société OPTIREVENUS 1 n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8eeacdc6046d47f26d97

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour la société OPTIREVENUS 1 en défense La société OPTIREVENUS 1 n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69bf917dcdc6046d4784bbe5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Monsieur le Juge-commissaire en date du 03/06/2025, Vu le bilan économique, social et environnemental établi par l'administrateur judiciaire, Le Ministère Public entendu, Le débiteur entendu, Constatant

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2e4bacdc6046d47cf41f7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

LES MOTIFS DE LA DECISION Il est rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4a830cdc6046d47fb5f22

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Pour la société UNIVERSAL DEUX ROUES, en défense La société UNIVERSAL DEUX ROUES n'étant pas présente ni représentée à l'audience, le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bef331cdc6046d477978cf

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

OXATIS [Adresse 4] Et actuellement : [Adresse 5] Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier n°831 239 744 (Maître Bruno CARBONNIER, Avocat au barreau de Montpellier) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Source officielle

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