Il convient, eu égard aux circonstances de l'espèce, de rejeter la demande tendant à écarter l'exécution provisoire.

Commettons d'office l'un des huissiers audienciers de ce tribunal pour signifier notre décision.

Concernant les conditions financières du marché, le contrat relatif à l'exécution de la phase 1 prévoyait un montant maximum annuel de 400.000 € hors-taxes et celui relatif à l'exécution de la phase 2,

* « Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, « Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. » Selon conclusions, la société L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME – AMSOM HABITAT

Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

provisoire de la décision à intervenir, Condamner la société ACECOR-COTEP aux entiers dépens.

à sa relation avec les fournisseurs.

Documents relatifs à la société. LES MOTIFS DE LA DECISION L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises.

ROMAN-ANDRE, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités

Au visa de l'article 514 du Code de Procédure Civile dans sa version en vigueur, et faute de circonstance y faisant obstacle, la présente décision est exécutoire de plein droit.

Plus particulièrement, sous réserve de l'exécution de l'ensemble des 12 virements, la société TERIDEAL s'engage à se désister de leur instance et d'action devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE.

de la décision à intervenir.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par Mme Aude WALTER, président, M. Luc MONNIER, juge M.

Sur l'exécution provisoire 22.

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

* Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

Sur le caractère certain, liquide et exigible de la créance Aux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.