EXPOSE DES FAITS La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BEAUCE COEUR DE LOIRE se déclare créancier du défendeur de la somme de 3 458,96 euros, en vertu d'une contrainte du 14 février 2025, et demande au Tribunal

; Fixer au passif de la société GTD la créance n° 100 de [N] (déclarée pour un montant de 30.391,47€) à la somme de 12.114,42€ ; Fixer au passif de la société GTD la créance n° 41 de [N] (déclarée pour

La banque CRCA était donc bien fondée à déclarer sa créance au titre d'un prêt en cours.

le Var, la SCI [Localité 2], un appartement au sein de l'immeuble sis [Adresse 4], un terrain à [Localité 3], d'une valeur de 10 000 000 € ; Mme [I] [X] (divorcée [G]) a demandé au tribunal de la déclarer

[S] [R] de l'ensemble de ses demandes, De déclarer l'action de la SAS SACH'INVEST 26 recevable et fondée, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vue la mise en demeure du 11/04/2024 restée

Dès lors, l'action de la SAS NEUTRINO EQUIPEMENTS à l'encontre de la SAS MARTINIQUE AUTOMOBILES SN sera déclarée recevable.

Deux mises en demeure de payer ont été adressées via LRARs par EQIOM BETONS à BIO BAT : * Une le 18 octobre 2024 au siège social tel que déclaré dans son KBIS au greffe de Bobigny revenue avec la mention

comparaissant par Maître Mathieu MASSE, Avocat au Barreau de Lille, [Adresse 3], DEFENDERESSE société [Adresse 4], comparaissant par Maître Claire WARTEL SEVERAC, Avocat au Barreau de Paris, à la décharge

AVRIL 2026 - 3 ème Chambre - N° RG : 2025F01640 société LEASECOM SAS C/ Madame [B] [K] DEMANDERESSE société LEASECOM SAS, [Adresse 1], comparaissant par Maître Elora PETIT, Avocat à la Cour, à la décharge

articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu l'article 1342 du Code civil ; Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu les pièces visées ; * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur ; * DECLARER

ETIQUE, [Adresse 2] comparaissant par Maître Brunelle FESSARD, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Chloé FERNSTROM, Avocat à la Cour, membre de la SELARL Chloé FERNSTROM DEFENDERESSE SARL ABC

R] SA C/ société AGIR SASU SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société AGIR DEMANDERESSE société [R] SA, [Adresse 1], comparaissant par Maître Auriane GUYONNET, Avocat à la Cour, à la décharge

° RG : 2025F00581 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société S.A.S [R] & CO DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge

2026 - 7ème Chambre - N° RG : 2025F01749 SAS PREFILOC CAPITAL C / Monsieur [K] [J] DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge

Adresse 2] comparaissant par Maître Géraud VACARIE, Avocat au Barreau de Toulouse, [Adresse 3] DEFENDERESSE [N] [S] [Adresse 4] Comparaissant par Maître Charles PAUMIER, Avocat à la Cour, à la décharge

] saisissait le conciliateur fiscal départemental pour contester le rejet partiel de sa réclamation ainsi que le tribunal administratif de Caen par le dépôt d'une requête introductive demandant la décharge

septembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 29 juillet 2024 et signifiée le 17 septembre 2024, comparaissant par Maître Esther PIERSON, Avocat à la Cour, à la décharge

Avocat à la Cour, membre de la SELARL TOSI DEFENDERESSE SAS BIOTOPE ASSOCIES,, [Adresse 2] comparaissant par Maître Jonathan CITTONE, Avocat à la Cour, membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, à la décharge

EKIP', ès qualités de mandataire judiciaire de la société C, [P], [A] SARL,, [Adresse 4], intervenant volontairement à l'instance, comparaissant par Maître Marine HAINSELIN, Avocat à la Cour, à la décharge

JANVIER 2026 - 3 ème Chambre - N° RG : 2025F00510 société NC2L SARL C/ société, [B] SAS DEMANDERESSE * société NC2L SARL,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Loïc BRIZON, Avocat à la Cour, à la décharge