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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b02c60cdc6046d4728de4c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare que les loyers sont à jour, que la poursuite de l'exploitation permettrait de circulariser les propositions d'apurement du passif faites par le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02cfecdc6046d4728eaca

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare être dans l'attente d'une situation comptable et de trésorerie sur la période d'observation, qu'une dette postérieure a été créée ; qu'il ne s'oppose

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02e40cdc6046d472919d3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 08/01/2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu que le mandataire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02f98cdc6046d47295302

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate qu'aucune créance n'a été déclarée au passif de cette procédure, que le créancier poursuivant a été réglé, que sous réserve du paiement des frais

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02fb0cdc6046d472955b4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare que la société débitrice n'est plus en capacité de régler le salarié ni les charges courantes, que par courriel en date du 10/01/2025 la dirigeante

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b030aacdc6046d47296d9b

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b030bfcdc6046d47296f20

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate une défaillance totale du dirigeant qui ne s'est pas présenté à son étude bien qu'ayant été régulièrement invité à le faire, qu'aucun document

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0316acdc6046d472980e7

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b034b5cdc6046d4729ee64

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate que les résultats sur la période d'observation sont positifs tout comme la trésorerie qui permet de faire face aux charges courantes, que des acomptes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03836cdc6046d472a457d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate que le dernier bilan n'est pas conforme aux attentes, que les résultats des derniers mois ne permettent pas d'envisager la présentation d'un plan

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0613acdc6046d472e6b0c

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate une absence totale de collaboration du dirigeant qui ne s'est pas présenté aux rendez-vous bien que les courriers recommandés envoyés à son adresse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b07e44cdc6046d47318a5f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare une absence totale de collaboration du dirigeant qui ne s'est pas présenté aux rendez-vous, qu'aucun élément comptable et/ou financier ne lui a

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b08627cdc6046d47320c64

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare avoir déjà reçu un acompte sur plan de 16K€, qu'il est favorable au renouvellement de la période d'observation en vue de présenter un projet de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0a44dcdc6046d47346dd7

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

DISCUSSION Attendu que l'administrateur judiciaire constate que l'activité a cessé depuis la fin du mois d'août, que la société ne dispose d'aucune trésorerie, qu'en l'état le redressement est impossible

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35a72cdc6046d47ac4aff

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

DISCUSSION Le Tribunal a pris connaissance d'éléments laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements du défendeur ; toutefois il considère devoir procéder à de nouvelles investigations

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TCOM

Trib. de Commerce

69e745cdcdc6046d47ff10f0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 15/04/2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu que le mandataire

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Trib. de Commerce

69e74632cdc6046d47ff1928

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare une absence totale de collaboration du dirigeant qui ne s'est pas présenté aux rendez-vous, qu'aucun élément comptable et/ou financier ne lui a

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9a2aacdc6046d4701f5c0

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible

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Trib. de Commerce

69b9a3b1cdc6046d47020635

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9c3d8cdc6046d470464a6

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

LEYRAUD, Juge, * Monsieur Pierre PROST, Juge, assistés de : * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE & DISCUSSION

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