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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e89dd9cdc6046d471e7557
13 avril 2026
Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.
6a0c4f58cdc6046d472f0572
4 mai 2026
6a11185bcdc6046d47a36635
6a11197bcdc6046d47a3780b
11 mai 2026
69de23fdcdc6046d4731550c
15 décembre 2025
69de5b2ccdc6046d4735ecb3
2 février 2026
69de23e7cdc6046d47315364
69de244bcdc6046d47315a25
69de261acdc6046d47317c84
5 janvier 2026
69de5a41cdc6046d4735dc87
19 janvier 2026
69de5cffcdc6046d47360cd3
69de5d8ecdc6046d47361911
.
69b74cc7cdc6046d47cdbb93
2 avril 2025
Un projet de plan a été élaboré par l'Administrateur Judiciaire avec le concours du débiteur selon les modalités suivantes : 1.
Chambre 2-6
6a0e8c4acdc6046d4763f900
20 avril 2026
Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués à l'audience en chambre du conseil du 13 mars 2026, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 29 janvier 2026, en
chambre 1-7
69cff608cdc6046d47010418
3 juillet 2025
Sur ce : L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond,
contentieux - première chambre
69bca476cdc6046d474565c3
9 janvier 2025
Il ressort des écritures de la demanderesse, qu'en date du 06/07/2021, les parties ont conclu un contrat de licence d'exploitation pour une durée de 48 mois, consistant en la création d'un site internet
CHAMBRE 05
6a1aad4ecdc6046d4778ba4c
29 mai 2026
L'article 122 du code de procédure civile dispose que " constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen du fond, pour défaut
Référés
69f057a4cdc6046d47ce54a5
24 octobre 2025
[Localité 1] a conclu deux contrats avec Ecosystem, sa seule cliente : * Le 22 mai 2023, [Localité 1] conclut avec Ecosystem, pour une durée de 3 ans renouvelable, un contrat intitulé « Contrat de prestation
Trib. de Commerce
69f7919ccdc6046d477aa152
21 janvier 2026
elle indique que la société NTR ne peut valablement remettre en cause son obligation de paiement en invoquant la restitution des véhicules en septembre 2023 puisque les contrats de location ont été conclus
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abdcb7cdc6046d47cfe617
En application de l'article 217-4 du Code de la consommation, le vendeur devrait répondre des défauts de conformité.
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