postaux) contractuellement attribués à VVS [C] en vertu du contrat-cadre du 17 mai 2024, et le maintien des flux correspondants de la signification de l'ordonnance à intervenir jusqu'à la décision au fond

Sur l'exécution provisoire et la consignation : La société CHRISTOPHE [Y] demande l'exécution provisoire des condamnations, en soulignant le caractère urgent de la remise en état du fonds de commerce.

le fondement de l'article 514-1 du code de procédure civile.

Cette disposition est d'ordre public. » Lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ont indiqué qu'une expertise judiciaire serait désormais trop tardive pour juger du bon fonctionnement

Cette disposition est d'ordre public. », et l'article 1231-1 du même code : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Cette disposition est d'ordre public. », et l'article 1231-1 du même code : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Cette disposition est d'ordre public. », et l'article 1231-1 du même code : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Aucune proposition de règlement n'a été formulée par les cautions.

Sur l'exécution provisoire : Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge de Design qui succombe.

Cette disposition est d'ordre public ». Le contrat signé par les parties est intitulé « contrat cadre sans exclusivité » et stipule à son article 2.

aux Registres Publics desquels ressort la personne poursuivie ; Attendu que le tribunal condamne Monsieur [O] [R] aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT

Enfin, les sociétés DIP et BI font valoir que la société PAEC ne démontre aucun préjudice concret.

Il convient de souligner qu'au terme de son contrat, Mme [R] était également soumise à une règle de reprise à l'égard des commissions qu'elle percevait mais, la règle ne s'appliquant que pendant les 12

* PPG ne justifie réellement aucune circonstance extérieure exceptionnelle justifiant cette rupture.

public ».

Déclarer recevables et bien fondés les moyens et prétentions de l'Agence Sport & Marketing ; 2.

de l'expertise judiciaire et de la procédure au fond 10.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Franck MORY Juges Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE Ministère Public

A l'exception du I de l'article L 642-2, les dispositions de la section I du chapitre II du titre IV sont applicables à cette cession… ».