Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.

En l'éspèce : Le débiteur ne remplit pas le conditions d'un rétablissement professionnel, Madame [T] [F] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve

En l'éspèce : Le débiteur ne remplit pas le conditions d'un rétablissement professionnel, Madame [Q] [G] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

DE CESSATION DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité

Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que la demanderesse est ainsi bien

En l'espèce : Le débiteur ne remplit pas les conditions d'un rétablissement professionnel, Monsieur, [J], [B] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et

En l'éspèce : Le débiteur ne remplit pas le conditions d'un rétablissement professionnel, Monsieur, [K], [V] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et

Force est de constater que la société [E] [F] est dans l'impossibilité de faire face à ses obligations contractuelles relatives à la livraison du moteur et alors même que la totalité du prix de vente a

DE CESSATION DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

DE CESSATION DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité

L'IMPOSSIBILITE DU REDRESSEMENT * A) LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS Attendu que la définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce

L'IMPOSSIBILITE DU REDRESSEMENT A) LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS Attendu que la définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce ;

LES CONDITIONS DE FOND: LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET L'IMPOSSIBILITE DU REDRESSEMENT Attendu que la définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-

DE CESSATION DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité

DE CESSATION DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité

compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité