Malgré la décision, le paiement volontaire n'intervient pas, LECLERC VOYAGES engage des mesures d'exécution forcée.

motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société … ».

Décision contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION : La société [I] [Y] exerce une activité de conditionnement et de commerce de fruits et légumes.

La décision d'exclusion peut être contestée par l'associé devant le juge, auquel il revient alors de s'assurer de la réalité et de la gravité du motif retenu.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition à ordonnance portant injonction de payer doit être formée dans le mois

Le 19 septembre 2024, Maître [K] [R], Commissaire de Justice, établit à la demande de la société ASD DISTRIBUTION un constat sur l'état de fonctionnement de la machine.

Pour justifier cette non reconnaissance du caractère établi, PARLONS RH produit les pièces 20, 22, 23 et 24.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2024 remis à personne se déclarant habilitée, Initial a fait assigner KS.

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure » ; La société DA Events Industrie nous demande de condamner l'office

En outre, le fait pour une partie de dégrader les relations contractuelles constitue une inexécution suffisamment grave au sens de l'article 1224 du Code civil.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision.

Le 15 septembre 2022, GESA s'est vu réclamer par l'armateur Cobelfret qu'elle a mandaté et qui n'est pas dans la cause, la somme de 723.000 USD au titre du préjudice subi du fait de l'inexécution du transport

La société LM FROID CLIM ne justifie pas d'une atteinte à son image et sa réputation qui serait imputable à ADDERE. B.

* De prendre acte de ce que NC s'en remet à justice pour la question de la compétence du tribunal de commerce de Nanterre.

droit américain [Adresse 3] ETATS-UNIS Immatriculée au Registre du Commerce de New Mexico Secretary of State Business Service Division (Etats-Unis) sous le numéro 7739125, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Attendu que le Tribunal dira qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Jugement signé par Monsieur Jean-Yves AMABLE, Juge, Monsieur Pierre HOYANT, Président de chambre, empêché et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise

Ceux-ci doivent être dûment justifiés.

L'identité de la cause : La cause désigne le fondement juridique ou factuel qui justifie une demande en justice.